Séance de questions au Gouvernement du 21 janvier 2015

Françoise DESCAMPS-CROSNIER, députée PS (Groupe SRC) des Yvelines

Oui, merci, Monsieur le Président. Ma question s?adresse à Monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier Ministre, après les attentats qui ont endeuillé la France et le sursaut républicain et populaire qui les a suivis, le temps des décisions en termes de politique publique est venu. Notre réponse doit être globale, inscrite dans la durée et à la hauteur des enjeux auxquels nous faisons face. Sans limiter notre réflexion à ce champ, l?objectif premier, c?est la sûreté et la sécurité, combattre la menace terroriste, assurer la sécurité de nos concitoyens, lutter contre les phénomènes de radicalisation et démanteler les filières ; voici les priorités. Depuis 2012, plusieurs mesures permettant de mieux répondre à ces objectifs ont été prises parmi lesquelles le renforcement des moyens humains et matériels des forces de sécurité et de justice, deux lois antiterroristes dont la dernière est en date du 13 novembre 2014, un plan de lutte contre la radicalisation et les filières terroristes présenté en Conseil des ministres du 23 avril dernier, la réforme et la consolidation des services de Renseignement, incluant notamment la création de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure. D?autre part, au plan international, notre pays est aux avant-postes du combat contre la barbarie terroriste. Sur tous les bancs, nous saluons l?engagement et le dévouement des Forces de sécurité et des fonctionnaires qui effectuent leur mission au service de la République dans un contexte particulièrement difficile. Nous saluons également la mobilisation exceptionnelle des moyens décidés par le gouvernement dont le déploiement de 10.500 militaires sur le territoire national, dans le cadre du dispositif Vigipirate. Mes chers collègues, aujourd?hui à l?occasion du Conseil des ministres, des mesures très fortes en matière de sécurité ont été annoncées, tant en moyens matériels qu?en moyens? qu?en effectifs. Elles représentent un effort de 703? 736 millions sur trois ans. Nous tenons à les saluer, elles sont à la hauteur de l?enjeu. Monsieur le Premier Ministre, pouvez-vous détailler devant la Représentation nationale les mesures décidées ce matin et les effets que vous en attendez ?

Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur

Madame la Députée, vous rappelez à juste titre l?importance des mesures qui ont été arrêtées ce matin par le gouvernement, annoncées par le Premier ministre, et qui viennent en appui de ce qui avait déjà été décidé par ce gouvernement depuis 2012 ; je pense notamment au confortement de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure qui, au terme d?un rapport élaboré par le député Jean-Jacques URVOAS, a été transformée en Direction générale de la Sécurité Intérieure et rattachée directement au ministre de l?Intérieur, 432 emplois en plus, 12 millions d?euros destinés à améliorer les capacités technologiques de cette Direction. Le plan de ce matin constitue un effort exceptionnel dans trois domaines. Le premier domaine, c?est celui des moyens humains. Il y aura à la fois dans l?administration de la Justice et dans l?administration du ministère de l?Intérieur, des moyens significatifs qui permettront aux services, face à la menace terroriste, de s?armer davantage. C?est 500 emplois en plus dans la Direction générale de la Sécurité Intérieure, c?est 500 emplois en plus sur le service du Renseignement territorial, ce sont des emplois en nombre également au sein du ministère de la Justice, de l?Administration pénitentiaire, de la PJJ, de manière à faire en sorte que dans le volet Prévention, dans le volet Renseignement, nous soyons davantage armés. Deuxièmement, il y a une nécessité d?armer aussi nos services juridiquement de manière à leur permettre d?être plus efficaces. C?est l?objet de la loi Renseignement, préparée également par le Parlement et qui devra, en procédure accélérée, passer devant le Parlement au premier trimestre de l?année 2015. Enfin, nous avons également souhaité, à travers ce dispositif présenté par le Premier ministre, améliorer encore les organisations, la circulation de l?information entre les différents services notamment du ministère de l?Intérieur, de manière à avoir des analyses du risque plus fines encore, et mieux cibler ceux que nous devons surveiller de manière à limiter le risque ; ce sera l?objet de modifications de structures et de méthodes qui sont portées par le ministère de l?Intérieur.

Rudy SALLES, député UDI des Alpes-Maritimes

Monsieur le président, ma question s?adresse à Monsieur le ministre de l?Intérieur. Monsieur le ministre, à la suite des événements que notre pays a traversés il y a quelques jours, à la suite de l?attentat de ce matin à Tel Aviv ? et je veux que nous ayons une pensée pour tous nos amis israéliens ?, toutes les initiatives visant à renforcer la sécurité et la traçabilité des transports et notamment aériens doivent être prises en considération. En octobre 2006, la mise en place du Code Frontières Schengen a entraîné la suppression programmée du contrôle systématique des personnes aux frontières intérieures terrestres, maritimes ou aéroportuaires entre les vingt-six États de Schengen. Le 30 mars 2008, les contrôles aux frontières aériennes ont été levés. De surcroît, il y a deux ans, le contrôle des identités à l?embarquement des avions sur les vols intérieurs était encore systématique. Pour les compagnies aériennes, ceci permettait de vérifier que le nom du passager indiqué sur la carte d?embarquement correspondait bien à son identité. Bien sûr, les contrôles de sécurité sont maintenus avec les portiques, la palpation aléatoire, ainsi que le visionnage des bagages à main. Ceci présente un certain nombre de garanties quant au port d?armes ou d?explosifs. En revanche, un passager peut acheter un billet d?avion sur Internet, imprimer sa carte d?embarquement et prendre place à bord d?un avion sans que son identité ne soit vérifiée. Cela permet éventuellement de voyager sous le nom d?un tiers. Cette opportunité permet de se déplacer rapidement sur plusieurs centaines de kilomètres sans risque d?être suivi et peut faciliter, par exemple, la fuite de certains terroristes. Alors ma question est une proposition, Monsieur le ministre : rétablissez sans tarder la présentation d?une pièce d?identité lors des embarquements dans les avions sur l?ensemble des vols.

Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur

Monsieur le député Rudy SALLES, je veux vous dire immédiatement que je partage en tout point les préoccupations de votre question, l?objectif que vous proposez d?atteindre et veux vous rendre compte des initiatives que nous avons prises au cours des dernières semaines pour atteindre le but. D?abord, vous avez raison de dire qu?il y a un règlement de l?Union européenne qui a été pris, qui a été en application à partir de 2008 et qui ne rend plus obligatoires les contrôles des documents d?identité des passagers qui circulent dans l?espace intra-européen. C?est parce que nous avons conscience des problèmes que pose cette disposition dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui implique que l?on soit constamment en situation de rétablir la traçabilité des parcours des passages que nous avons saisi la Commission européenne, notamment avec mon collègue franco-allemand, de manière à ce que ce règlement soit revisité et, dans l?attente, que la Commission européenne accepte qu?il puisse être, à destination d?un certain nombre de provenances, procédé à des contrôles systématiques de manière à garantir la sécurité que vous appelez de vos v?ux. Donc nous sommes dans l?action, nous avons fait des propositions. Le dialogue avec la Commission est fructueux, nous allons aboutir. Deuxièmement, comme vous l?avez remarqué à travers les dépêches qui ont été publiées encore au cours des dernières heures, il y a une prise de conscience des institutions européennes de la nécessité d?avancer vite sur le PNR. Je serai devant la Commission LIBE du Parlement européen le 4 février prochain de manière à bien expliquer les raisons pour lesquelles nous avons besoin de cet outil et les contreparties que nous pouvons afficher en termes de protection des données de manière à ce qu?il y ait plus de sécurité sans qu?il y ait moins de liberté. Troisièmement, nous sommes, avec le ministère des Transports, Madame ROYAL et le ministre VIDALIES, en train de finaliser un décret destiné à améliorer les contrôles sur les bagages et jusqu?à l?embarquement pour un certain nombre de passagers. Ce décret sera présenté au Conseil d?État, il sera pris dans les meilleurs délais pour assurer la sécurité des trafics sur l?espace aérien.

François de MAZIÈRES, député-maire UMP de Versailles (Yvelines)

Merci Monsieur le président. Cette question s?adresse à Monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, nous avons tous été unanimes pour rendre hommage aux forces de police et aux forces de gendarmerie. Et vous avez d?ailleurs, la semaine dernière, témoigné avec le ministre de l?Intérieur cette solidarité nationale. Maintenant, peut-être qu?il faudrait le traduire aussi dans les faits. Vous connaissez bien le plateau de Satory. La plus grande concentration de gendarmerie de France avec six escadrons mobiles et aussi le très célèbre GIGN qui a encore été remarquable les jours derniers. Or, vous savez que les conditions matérielles de vie des gendarmes sur le plateau de Satory ne sont pas satisfaisantes. Leurs logements parfois sont indignes. Ils ne le disent pas parce qu?ils ont la pudeur de vous demander d?abord des crédits pour leur fonctionnement. Mais leurs logements méritent d?être aménagés. Alors vous venez parler des crédits de l?ANRU en répondant à notre collègue Laurent WAUQUIEZ. Est-ce que vous ne pensez pas que dans un geste de solidarité nationale ? et je crois que nous serons tous ici d?accord ?, ne pensez-vous pas que l?on pourrait distraire un peu de ces crédits pour que sur ce plateau comme dans d?autres campements militaires, il y ait enfin un peu de dignité dans les logements ? Je pense que c?est quelque chose que vous devriez examiner. Nous attendons une réponse positive de votre part.

Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur

Oui, Monsieur le député de MAZIÈRES, je voudrais vous apporter immédiatement, sans tarder, la réponse positive que vous attendez légitimement compte tenu des efforts qui ont été faits par les gendarmes et les policiers au cours des dernières semaines. D?abord, quelques chiffres parce qu?il faut toujours être précis quand on engage la discussion sur ces sujets. D?abord, le parc immobilier de la gendarmerie, ce sont près de quatre mille logements. Donc à peu près six cents sont des logements domaniaux. Ça représente à peu près trente et un mille logements de gendarmes. C?est donc un sujet considérable. Au cours des six dernières années, enfin plus particulièrement entre 2008 et 2012, les crédits alloués aux logements de gendarmes ont diminué d?à peu près 17 %. C?est la raison pour laquelle le Premier ministre, lorsqu?il était ministre de l?Intérieur ? et il a confirmé cet arbitrage il y a peu de temps ?, a proposé que l?on augmente de 22 % les crédits d?engagement, de 9 % les crédits de paiement. Ce qui se traduit pour l?année 2015 ? Monsieur le député, ça va tout à fait vous rassurer ? par une enveloppe de soixante-dix-neuf millions d?euros allouée au renouvellement des logements des gendarmes dont soixante-dix millions d?euros en crédits de paiements, ce qui est une augmentation très significative de l?enveloppe que nous allouons à cela. Par ailleurs, comme nous considérons qu?il y a d?autres sujets sur lesquels il faut se mobiliser pour la gendarmerie, nous avons aussi décidé d?augmenter de quarante millions d?euros par an les crédits alloués à la gendarmerie et à la police pour le renouvellement de leur parc de véhicules, ce qui permettra de financer deux mille véhicules neufs par an. Ce qui permettra à la gendarmerie, à la fois sur la question du logement et sur la question des véhicules, de voir répondu à des attentes qu?elle exprime depuis longtemps. Enfin, pour assurer la modernisation de nos forces, nous avons décidé d?allouer sur les trois prochaines années cent huit millions d?euros à l?équipement numérique et à la modernisation de la police et de la gendarmerie dans le cadre du Plan 3.0. Tous ces crédits seront significativement abondés au terme des décisions prises ce matin et annoncées par le Premier ministre.

Yann GALUT, député PS du Cher

Merci Monsieur le président. Monsieur le président, ma question s?adresse à Monsieur Bernard CAZENEUVE. Monsieur le ministre de l?Intérieur, il y a très exactement quinze jours, notre pays était plongé dans l?horreur et la stupéfaction après les attaques terroristes dont il a été victime. Face à ces actions, notre République a su relever la tête et le président de la République et le gouvernement ont su répondre immédiatement à la menace. La mobilisation historique qui a suivi ces actions terroristes montre la volonté de nos concitoyens de réaffirmer nos valeurs. Le président de la République, le Premier ministre et vous-même avez, dès les premiers jours, annoncé des mesures extrêmement fortes tant sur le plan humain que sur le plan des moyens. Le terrorisme pose à notre pays un défi opérationnel considérable. Pour y faire face, nous devons renforcer de nouvelles dimensions de notre organisation de sécurité. Le Premier ministre a présenté ce matin un plan d?ensemble sur les mesures pour répondre à cette situation. Nous examinerons très prochainement ? début mars ? un projet de loi sur le renseignement qui adaptera le cadre légal de l?action de services pour mieux prendre en compte l?émergence d?Internet. Ce texte devra conjuguer le renforcement des moyens des services et la protection des libertés publiques avec un contrôle indépendant. Trois mille personnes doivent être surveillées dans le cadre de la lutte antiterroriste. La loi permettra de remplir cette mission dans les meilleures conditions. Par ailleurs, le gouvernement propose un dispositif de lutte contre la radicalisation et l?endoctrinement. Ce dispositif se déploiera sur les territoires via notamment la protection judiciaire de la jeunesse en prison et bien évidemment sur Internet. Alors que s?est ouvert hier à Lille le Forum international de la cybersécurité, nous mesurons pleinement la nécessité d?intensifier nos efforts dans ce domaine. Monsieur le ministre de l?Intérieur, pouvez-vous nous préciser les modalités pratiques de la mise en ?uvre des mesures annoncées par le gouvernement ?

Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur

Nous sommes, Monsieur le député, effectivement confrontés à un nouveau défi qui est celui que jouent les moyens numériques dans les actions terroristes. Qu?il s?agisse de l?engagement de ressortissants vulnérables qui ont accès à des sites, à des blogs qui appellent et provoquent au terrorisme, 90 % de ceux qui s?engagent dans des opérations terroristes s?engagent après avoir consulté des sites sur Internet. Nous avons également sur Internet énormément de propos qui sont tenus notamment sur les réseaux sociaux, qui sont des propos racistes, antisémites, qui sont tenus d?ailleurs sans qu?il y ait de régulation. Cela crée un contexte, cela crée un climat qui peut appeler à la haine et inciter un certain nombre de ressortissants à s?autoradicaliser et à commettre des actes. Après la tragédie du 7, du 8 et du 9 janvier, nous avons constaté sur la plateforme Pharos mille trois cents cyberattaques émanant de groupes terroristes et vingt-cinq mille signalements émanant de personnes nous indiquant le comportement, les propos tenus par des citoyens qui appelaient au terrorisme. Donc il faut des moyens puissants. Et ces moyens puissants, quels sont-ils ? D?abord, l?application de la loi du 13 novembre avec le blocage administratif des sites, le déréférencement des sites. Je veux redire ici qu?en lien avec la Commission européenne, l?ensemble des textes d?application sera pris au 1er février prochain. Deuxièmement, dans le cadre du plan, renforcement des moyens de la Direction centrale de la police judiciaire et, en son sein, de la Sous-Direction de la lutte contre la cybercriminalité, avec des emplois destinés à conforter la plateforme Pharos et l?ensemble des moyens technologiques dont nous avons besoin pour permettre l?intervention par pseudonyme de nos services, faire des cyberpatrouilles, procéder à perquisitions à distance sur les ordinateurs. Nous avons ensuite un véritable travail à faire à travers la loi sur le renseignement qui doit être peaufinée, qui doit être préparée pour être examinée en urgence dans les prochaines semaines. Et enfin nous avons un travail à faire avec les opérateurs Internet qui est conduit par l?ensemble des institutions européennes pour aboutir à un résultat rapide.