19.10.2015 - Réunion du Comité National de Sécurité dans les Transports en Commun

- Seul le prononcé fait foi -

M. le Ministre des Transports,
M. le Député,
M. le Président de la SNCF,
Mme la Présidente de la RATP,
M. le Président de l’UTP,
Mesdames et messieurs,

La sécurité des Français au quotidien est une des priorités du Gouvernement français, comme en témoigne le rehaussement continu, depuis 2012, des moyens alloués à la police et à la gendarmerie nationale. C’est la raison pour laquelle j’ai réuni aujourd’hui, pour la 3ème fois depuis que je suis Ministre de l’Intérieur, le Comité National de Sécurité dans les Transports en Commun. Cette instance, qui rassemble l’Etat et les opérateurs des transports en commun, SNCF, RATP et UTP, est en effet un outil efficace pour renforcer la sécurité des Français au quotidien, dans leurs trajets en train, en tramway, en RER, en métro ou en bus. La décision que j’ai prise de réactiver le CNSTC, en accord avec le Premier Ministre, après une unique et éphémère réunion au moment de sa  création en 2011, est d’abord dictée par le contexte particulier auquel notre pays est confronté : celui de la lutte antiterroriste, celui aussi de la montée de certaines violences qui appelle un renforcement de la présence des forces de sécurité au sein des transports en commun. Je rappelle que chaque jour, des millions de nos concitoyens et de visiteurs étrangers empruntent les transports en commun. Leur sécurité constitue donc un élément déterminant pour faciliter la vie quotidienne. Elle est aussi un facteur d’attractivité pour les touristes étrangers. La lutte contre toutes les formes d’incivilités et de délinquance qui s’y produisent, mais aussi contre la fraude - dont le coût annuel est estimé à plus de 500 millions d’euros - constituent une priorité forte, partagée de l’Etat et des opérateurs de transport.

Nous obtenons déjà des résultats encourageants en matière de lutte contre la délinquance dans les transports en commun, grâce au rehaussement des moyens auquel nous avons procédé : ainsi les violences crapuleuses sont en baisse de 24 % au cours des 9 derniers mois, soit 2500 faits de moins qu’en 2014 sur la même période. On constate aussi sur la même période 5 000 vols sans violence de moins que l’année dernière. Notre souhaite est d’amplifier ces résultats. Au cours des trois précédentes réunions, nous avons procédé à un état des lieux des besoins en matière de sécurité dans les transports en commun. En lien avec l’ensemble des transporteurs, nous avons identifié les évolutions juridiques nécessaires pour que les services de sécurité interne et les forces de l’ordre gagnent en efficacité, dans le domaine de la lutte contre la délinquance des transports notamment.

L’attentat évité dans le Thalys le 24 août dernier a confirmé la pertinence des mesures élaborées et la nécessité de faire évoluer le cadre réglementaire. La réunion à l’initiative conjointe d’Alain VIDALIES et de moi-même, de certains ministres de l’Intérieur et des transports européens le 29 août dernier, ici même Place Beauvau, a permis de décliner les pistes intéressantes d’amélioration de la sécurité des transports ferroviaires face au risque terroriste. Les « patrouilles mixtes », c’est-à-dire plurinationales, ont déjà été multipliées dans les trains transfrontaliers.

Aujourd’hui nous voulons, avec cette réunion, accélérer la concrétisation de ces dispositifs. Une proposition de loi, présentée par le député Gilles Savary, sera discutée au Parlement dans les prochaines semaines – en séance à l’Assemblée Nationale la dernière semaine de novembre – selon la procédure accélérée, qui prévoit une seule lecture par chambre. Je tiens à remercier vivement Gilles Savary, ici présent, de son travail et de son engagement depuis des mois sur ce sujet. Il a travaillé en lien étroit avec les services de mon ministère et avec ceux du ministère des Transports pour parvenir à ce texte. Cette proposition de loi contient des mesures qui s’articulent autour de deux axes majeurs : premièrement la lutte accrue contre les actes terroristes et les atteintes graves à la sécurité publique, et ensuite la lutte contre la fraude.

Premièrement, en ce qui concerne la lutte accrue contre les actes terroristes et les atteintes graves à la sécurité publique :

La loi précisera le cadre dans lequel, au même titre que les agents de sécurité privée, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (la SUGE et le GPSR) seront désormais autorisés, avec le consentement des passagers, à procéder à l’inspection visuelle des bagages, le cas échéant à leur fouille et, lorsque les circonstances le commandent, à des palpations de sécurité. Toute personne refusant de se soumettre à ces contrôles sera empêchée d’accéder aux transports en commun. A pouvoirs accrus, mesures de contrôle accrues : en contrepartie, des services de police et de gendarmerie identifiés se verront dévolus des pouvoirs de contrôle des services de sécurité internes des opérateurs de transports concernés.

Afin de renforcer l’efficacité des opérations de constatations d’infractions, la possibilité pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP d’être dispensés du port de la tenue, sera élargie. Cette mesure supprime le caractère exceptionnel du travail en civil tel que prévu par le décret du 7 septembre 2007, qui fera l’objet d’un travail de réécriture.
L’autorité préfectorale pourra aussi autoriser les agents à porter des armes à feu, sous son strict contrôle et dans certaines circonstances qu’il lui reviendra d’apprécier. Les agents de police judiciaire (APJ) pourront désormais constater les infractions commises dans les transports, par procès-verbaux.

Les règles de compétence territoriale des procureurs seront simplifiées pour faciliter les contrôles : le procureur compétent pour donner les instructions nécessaires à la mise en œuvre, sur tout le trajet, de contrôles et vérifications d’identité par les agents à bord des trains, sera désormais le procureur de la ville de départ du train. Si la ville de départ n’est pas une ville nationale, c’est le procureur de la ville d’arrivée qui sera compétent. Jusqu’alors, il était nécessaire d’obtenir l’autorisation de tous les procureurs dont le train traversait le ressort. C’est donc une mesure de simplification appréciable qui augmentera l’efficacité de nos services.

En vue de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, notamment les actes terroristes, les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaire et certaines catégories d’agents de police judiciaire adjoints, pourront procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille. Cette capacité était auparavant subordonnée à l’accord des passagers pour les inspections visuelles, et à la commission préalable d’un délit pour les fouilles.

Je laisserai dans quelques instants mon collègue Alain VIDALIES détailler les mesures concernant la lutte contre la fraude.

Je signale également la convention signée aujourd’hui avec M. FARANDOU, Président de l’Union des Transports Publics et Ferroviaires. Le but de cette convention est précisément d’unir les directions de la police et de la gendarmerie nationales et l’UTP afin que des partenariats soient encouragés au plus près du terrain pour lutter contre la délinquance, contre le sentiment d’insécurité et pour faciliter les échanges d’informations.

Enfin, je veux souligner que notre détermination, pouvoirs publics et opérateurs des transports, est totale. J’en veux pour preuve l’opération menée la semaine dernière. Le mardi 13 octobre en effet, la sous-direction régionale de la police des transports de la Direction de la sécurité de l’agglomération parisienne (DSPAP) de la préfecture de police a organisé et coordonné une vaste opération de sécurisation sur le trajet de la ligne D du RER. Pas moins de 264 policiers, gendarmes, agents de la SUGE et du GPSR, mais aussi des effectifs de police municipale ont été mobilisés sur 7 départements. Au cours de cette opération, 540 personnes ont été contrôlées et 10 ont été interpellées pour divers motifs (port d’arme, stupéfiants, recels, vente à la sauvette notamment). 529 PV ont été dressés à Saint-Denis pour un montant de contraventions de 13 000 euros, dont 3500 ont été immédiatement recouvrés. En décidant de traiter en profondeur l’ensemble d’une ligne RER comme cela a été le cas, nous privilégions une approche globale, afin de montrer à toutes et à tous que la sécurité est une préoccupation partagée par l’ensemble des acteurs, en tout point du réseau.

Cela illustre donc exactement les deux priorités du CNSTC - renforcer la sécurité et lutter contre la fraude – et nous avons l’intention de poursuivre et d’amplifier ce genre d’opérations.

Je vous remercie.