Projet de loi Asile et Immigration : début des débats à l'Assemblée nationale
Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur ouvre ce soir en séance à l’Assemblée Nationale le début des débats autour du projet de loi pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Alors que la France a enregistré plus de 100 000 demandes d’asile en 2017, ce texte, présenté en Conseil des Ministres le 21 février et voté en commission des lois le 6 avril dernier s’inscrit dans la continuité des objectifs définis par le Président de la République et déclinés dans le plan « Garantir le droit d’asile, mieux maitriser les flux migratoires » présenté par le Premier ministre le 12 juillet dernier.
Il se construit autour de 3 objectifs majeurs :
- Mieux protéger les personnes vulnérables, en sécurisant le droit au séjour pour les bénéficiaires de la protection internationale et leurs proches, mais aussi des victimes de violences conjugales, ou encore en luttant contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.
- Converger avec le droit et les pratiques européennes, que ce soit sur les délais de traitement de la demande d’asile, qu’il faut ramener à six mois en moyenne, pour s'aligner sur nos voisins. Le projet vise également à rapprocher la durée de la rétention de la moyenne européenne : là où l’Allemagne a une durée de 180 jours, extensible jusqu’à 18 mois, la nôtre, à 45 jours, est la plus courte d’Europe. En parallèle, l’aide au retour volontaire pourra être accordée à un étranger placé en rétention. Pour converger avec les autres pays européens, il nous faut également renforcer l’attractivité et l’accueil des talents et des compétences, par exemple en développant le passeport talent ou en transposant la directive « étudiants et chercheurs ».
- Mieux adapter notre droit aux réalités opérationnelles, en facilitant la vérification du droit au séjour, ce qui passe par le renforcement du régime de la retenue, qui permet d’identifier les personnes, mais aussi en rendant plus efficaces les assignations à résidence, ou encore en étendant le recours à la vidéoaudience pour les juridictions.
Après de nombreux échanges avec les parlementaires mais également avec l’ensemble des groupes politiques, le texte adopté en commission des lois le 6 avril et présenté ce soir a été adapté sur plusieurs points, comme sur la durée de rétention, pour laquelle un compromis a été trouvé, et enrichi sur de nombreux autres, tels que la prise en compte de la problématique des déplacés climatiques ou encore l’amélioration de la protection des personnes persécutées du fait de leur homosexualité dans leur pays.
Communiqué de presse de Gérard Collomb, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, en date du 16 avril 2018
Lire la déclaration de Gérard Collomb à l'Assemblée nationale le 16 avril 2018