Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation
Le Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État, créé en novembre 2006 est devenu le Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation par décret n° 2015-547 du 19 mai 2015.
Si le CSATE a conservé son acronyme, son périmètre est désormais élargi à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer. Il a également vocation à évaluer les préfets, à intervalles réguliers, tout au long de leur carrière, et non plus seulement lors de leur demande de titularisation.
Les préfets membres du CSATE sont dorénavant nommés en conseil des ministres et un poste de vice-président a été créé. Ce sont tous des préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet.
Les missions du CSATE sont de plusieurs ordres :
- « Mission générale de conseil de soutien et d’orientation à l’égard des préfets, des sous-préfets et des fonctionnaires de niveau comparable affectés à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général ».
1-Dans ce cadre, le CSATE procède à l’évaluation :
- des préfets dans le cadre de leur titularisation ;
- des préfets titulaires « à intervalles réguliers » ;
- des sous-préfets :
- dans leur premier poste (pour la titularisation ou le renouvellement de leur détachement) ;
- dans un poste de classe IV avant le passage éventuel en classe fonctionnelle ;
- dans un poste de classe fonctionnelle susceptible de déboucher sur des emplois stratégiques ;
- tous les deux postes conformément à la charte de gestion des hauts fonctionnaires.
2-Le CSATE procède à la réalisation « d’entretien d’orientation et d’accompagnement » des hauts fonctionnaires de centrale dont la gestion est assurée par le secrétariat général, en particulier les :
- chefs de service et sous-directeurs ;
- adjoints au sous-directeur ;
- chefs de bureau ;
3- Le CSATE exerce une mission d’accompagnement de tout préfet nouvellement nommé ainsi que de tout haut- fonctionnaire nommé pour la première fois sur un poste territorial.
4- Enfin, le CSATE peut également se voir confier par le ministre de l’intérieur et, en accord avec ce dernier, par tout ministre intéressé des missions d’audit et d’études relatives à l’administration territoriale de l’État.
