Élections législatives : le financement de la campagne électorale
Réunions publiques, impression d’affiches, de bulletins de vote, de tracts… Être candidat à une élection engendre inévitablement des dépenses. Celles-ci peuvent être, en partie et sous conditions, remboursées par l’État, mais sont également très encadrées.
Le mandataire financier
Avant toute collecte de fonds, un candidat aux élections législatives doit impérativement désigner un mandataire. Ce dernier peut être :
- une association de financement électoral ;
- une personne physique (que l’on appelle « mandataire financier »).
Le mandataire est désigné pour recevoir l’argent de la campagne électorale (dons, financements éventuels d’un parti politique). C’est également lui qui règle les dépenses du candidat et gère le compte bancaire par lequel transitent les fonds.
Le mandataire ne peut pas être le candidat lui-même et si ce dernier fait appel à une association de financement électoral, il ne peut pas en être membre. De plus, le candidat ne peut avoir qu’un seul mandataire à la fois et un mandataire ne peut l’être que pour un seul candidat.
Le financement de la campagne
Pour financer leur campagne, les candidats aux élections législatives doivent respecter certaines règles. Si les partis politiques peuvent apporter un financement aux candidats, aucune autre personne morale ne peut lui faire de don pour sa campagne. Cela exclut donc les entreprises, mais aussi les États étrangers, les syndicats ou les associations (partis politiques mis à part).
Les personnes physiques peuvent participer au financement de la campagne d’un candidat par des dons. Une même personne ne peut cependant pas donner plus de 4 600 euros pour l’ensemble de la campagne. Au-dessus de 150 euros, le don doit obligatoirement être fait par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.
Le saviez-vous ?
Les personnes morales n’ont plus la possibilité d’effectuer des dons aux candidats et partis politiques depuis 1995. Le but de cette interdiction est de garantir une certaine transparence dans le financement des campagnes et de mettre les candidats à l’abri de pressions éventuelles des donateurs.
Le compte de campagne
Les candidats aux élections législatives doivent obligatoirement tenir un compte de campagne. Ce dernier regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes du candidat pendant le déroulement de la campagne électorale. Il est ensuite transmis à la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante chargée de le vérifier.
Depuis 1988, plusieurs lois ont été votées afin d’assurer la transparence du financement des campagnes électorales. L'une d'elles plafonne notamment les dépenses de campagne. Pour les élections législatives de 2017, ce plafond est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré en fonction de la population de la circonscription (0,15 euros par habitants). En cas de dépassement, les comptes de campagne peuvent être rejetés, ce qui entraîne le non-remboursement des dépenses. La commission peut également prononcer l’inéligibilité d’un candidat pour une durée maximum de trois ans.
Le saviez vous ?
Créée en 1990, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante. Son rôle est principalement de contrôler les comptes de campagne lors de toutes les élections et plus généralement de vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières.
Le remboursement des dépenses de campagne par l’État
Sous conditions, l’État rembourse une partie des dépenses électorales. Pour cela, le candidat doit réunir un certain nombre de conditions :
- obtenir plus de 5 % des suffrages exprimés ;
- avoir engagé des dépenses présentant un caractère électoral (meetings, tracts, etc.) ;
- voir son compte de campagne approuvé par la CNCCFP.
Le montant du remboursement est arrêté par la CNCCFP, dans la limite de 47,5 % du plafond fixé pour chaque circonscription.