Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse sont fixés par arrêté du 27 octobre 2017.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit :
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
Ces tarifs de remboursement sont applicables par prestataire au niveau de la circonscription d'élection.
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs du présent arrêté.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches maximales réglementaires.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.
Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser à la préfecture de Corse. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures de département. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr