Organisation des compétitions de jeux vidéo : Un formulaire de déclaration désormais à votre disposition
Ce formulaire de déclaration est destiné aux personnes qui souhaitent organiser une compétition de jeux vidéo.
La compétition de jeux vidéo doit réunir les caractères suivants :
- Une participation ouverte au public ;
- Un sacrifice financier consenti par les participants (droits d’inscriptions) ;
- L’espérance d’un gain (récompense monétaire ou lots) ;
- La présence physique des participants.
Cette déclaration est définie par le décret n°2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation de compétitions de jeux vidéo qui découle de l’article 101 de la Loi pour une République Numérique (n°2016-1321 du 7 octobre 2016).
Cette déclaration est obligatoire pour toutes les compétitions de jeux vidéo qui remplissent les conditions citées supra. L’absence de déclaration est punie des peines prévues pour les contraventions de 4ème classe conformément à l’article R. 324-2 du Code de Sécurité Intérieure.
Le formulaire de déclaration doit ainsi être complété par l’organisateur de la compétition et renvoyé au Service Central des Courses et Jeux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, au moins 30 jours avant le début de la compétition, à l’adresse électronique suivante : sccj-esport[at]interieur.gouv.fr accompagné d’une copie numérique du titre d’identité de l’organisateur.
Formulaire de déclaration d'une organisation d'une compétition de jeux vidéos
Ce formulaire peut être complété à l'aide d'un lecteur pdf