Afin d'intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont prévu d'étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.

La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008. Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L'image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d'immatriculation. L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal. Ce procès verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

Jusqu'à présent quatre catégories d'infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route :

• le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...),
• le non-respect des vitesses maximales autorisées,
• le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
• l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifie le code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception.

À partir du 31 décembre 2016, sept catégories d'infractions supplémentaires pourront être constatées :

• le défaut du port de la ceinture de sécurité,
• l'usage du téléphone portable tenu en main,
• la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence,
• le chevauchement et le franchissement des lignes continues,
• le non-respect des règles de dépassement,
• le non-respect des « sas-vélos »,
• le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

S'ajoutera à cette liste, d'ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d'assurance.

L'objectif de ces mesures est de lutter efficacement contre des causes majeures d'insécurité routière, notamment en agglomération, et d'influencer durablement le comportement des usagers de la route en les incitant au respect strict des règles du code de la route, partout et tout le temps.

À moyen terme, comme décidé par le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, ces nouvelles infractions seront ajoutées progressivement aux capacités des futurs radars ou des radars en cours de déploiement.

Conduite sans permis ou sans assurance : précisions sur l'amende forfaitaire délictuelle

Les conditions de mise en œuvre de l'amende forfaitaire délictuelle sont définies. Tel est l'objet d'un décret et d'un arrêté publiés aux Journaux officiels des 30 et 31 mars 2017.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu que, pour certains délits, les poursuites sont éteintes si l'auteur de l'infraction paie une amende forfaitaire.

Le décret précise que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle concerne les délits de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, constatés par un procès-verbal électronique (PVe). Elle est entrée en vigueur au 1er avril 2017.

Lire l'article sur le site Service-Public.fr