La première et dernière loi sur le sujet est la loi du 10 juillet 1991 relative aux interceptions de sécurité. Une époque où les téléphones portables et Internet n’existaient pas et où les seuls moyens de se contacter étaient la rencontre physique, le courrier papier ou l’appel téléphonique filaire.

Pourquoi un projet de loi sur le renseignement ?

La Loi Renseignement, qu'est-ce que c'est ?

Ce projet de loi est le fruit d’une réflexion approfondie. Il constitue une avancée majeure pour l’État de droit en définissant des moyens d'action légaux.

Il s'agit de donner aux services de renseignement les moyens à la hauteur des défis auxquels notre pays est confronté.

Cette loi vise également à offrir plus de garanties pour les agents qui évoluaient jusqu’ici dans un cadre juridique incertain ; Plus de garanties pour les libertés publiques aussi et donc plus de sécurité pour les Français.

Qu'est-ce que ce n'est pas ?

Les services de renseignement travaillent par nature dans la discrétion, voire dans le secret de la Défense nationale. Cela ne signifie ni l’absence de contrôle indépendant ni l’arbitraire. L'action de ces services "peut être source de fantasmes sans fondements ou de critiques décalées". Sans loi sur le renseignement, tout le monde y perd. Avec une loi, tout le monde y gagne. Car préciser, c’est protéger. En aucun cas, il ne s’agit de mettre en oeuvre des moyens d’exception ou une surveillance généralisée de nos concitoyens. Le recours aux techniques de recueil de renseignement sera strictement encadré.

Il ne s'agit pas non plus d'un texte rédigé dans l'urgence suite aux attentats de début 2015.

En effet depuis 2006, une démarche a été engagée par touches successives pour donner un cadre légal à l’activité des services de renseignement : création du Conseil national du renseignement et de la fonction de coordonnateur national du renseignement en 2009, création d’une inspection des services de renseignement en 2014, …

Dès 2013, une réflexion a été ouverte par l’Assemblée nationale, avec le rapport des députés Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère.

La décision de légiférer a été prise par le Président de la République en juillet 2014.

Pour faire face à quelles menaces ?

La menace terroriste.

Elle est protéiforme et émane aussi bien de groupes évoluant à l’étranger que d’individus présents sur le territoire national.

En France, 1 900 individus sont aujourd’hui recensés dans les filières terroristes et djihadistes dont 1 450 pour la Syrie et l’Irak. 770 individus sont effectivement allés sur place, 420 y sont toujours, 89 y ont été tués, soit plus d’un sur dix. En 15 mois, le nombre de départs a été multiplié par 2,5. A cela, il faut ajouter environ 1 200 profils menaçants qui propagent sur Internet des messages ou des vidéos de haine et de soutien au terrorisme. Les attentats perpétrés en France en janvier 2015 et donc l’intensité de la menace terroriste ont souligné l’importance et l’urgence de cette réponse.

Les autres menaces

Il y a donc cette menace terroriste, mais pas seulement.

La France doit aussi se protéger contre l’espionnage, contre le pillage industriel, contre la criminalité organisée, et contre la prolifération des armes de destruction massive.

Renforcer les moyens d’action des services spécialisés de renseignement

Garantir la sécurité des Français et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation exige un travail d’analyse et de détection des menaces qui pèsent sur le pays. Cette mission, qui incombe aux services de renseignement, nécessite de doter ces derniers de moyens adaptés aux menaces.

Des moyens financiers et humains supplémentaires ont déjà été octroyés aux services depuis 2013.

Le Premier Ministre avait alors annoncé le recrutement de 432 personnes sur 5 ans au sein de la DGSI, dans le cadre plan de renforcement et de diversification des compétences (analystes, linguistes, ingénieurs).

En janvier 2015, suites aux attentats de Paris, des mesures nouvelles ont été prises pour consolider le dispositif de lutte contre le terrorisme : 2 680 emplois supplémentaires au cours des 3 prochaines années seront consacrés à la lutte contre le terrorisme dans les services régaliens de l’État et dans les juridictions, dont : 500 pour la DGSI (en plus des 432 cités ci-dessus), 250 pour le ministère de la Défense, 80 pour le ministère des Finances, dont 70 pour les Douanes.

Pour en savoir plus, consultez le site internet du Gouvernement