Délinquance fiscale : Une nouvelle brigade nationale à la PJ
La nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) a été inaugurée le 2 décembre dernier par Frédéric Péchenard, directeur général de la Police nationale, à Asnières. Sa mission ? Enquêter sur des fraudes fiscales complexes : comptes à l'étranger non déclarés dans les paradis fiscaux, montages illicites…
Placée sous l'égide de la direction centrale de la police judiciaire, et plus précisément de la direction nationale d'investigations financières et fiscales (DNIFF), la nouvelle brigade créée le 4 novembre dernier est d'ores et déjà opérationnelle.
Sous la direction de la commissaire Christine D., chef de la DNIFF, du commissaire Guillaume H., chef de la brigade, et de son adjoint administrateur des finances publiques Frédéric L., la brigade traite en effet des dossiers transmis par le parquet.
Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, les poursuites pour fraudes fiscales peuvent désormais être engagées toujours avec l'aval de la commission des infractions fiscales (CIF), mais sur la base de présomptions de fraude fiscale. Elles excluent dorénavant l'information du contribuable. La nouvelle procédure, discrète et dissuasive, constitue une réponse efficace dans la lutte contre ce type de fraudes.
De plus, pour la première fois policiers et agents des impôts – devenus officiers fiscaux judiciaires – formés respectivement aux fondamentaux du droit fiscal, à la procédure pénale et aux techniques d'enquête policière, travailleront en totale symbiose au sein d'un même service en disposant des mêmes prérogatives.
Pour Frédéric Péchenard,
l'enjeu est d'importance, car nous savons tous que le préjudice causé par la fraude fiscale est considérable et qu'il constitue une atteinte essentielle à notre économie. […] La brigade est une réelle fusion des compétences et du travail pour lutter contre des gens qui parviennent à nous échapper.
3 QUESTIONS À…
Christine D. et Guillaume H.
Civique : Quel intérêt cette nouvelle brigade offre-t-elle, en particulier face aux brigades financières ?
Christine D. et Guillaume H. :
L'intérêt de cette nouvelle brigade est double : allier les compétences en matière de délinquance financière et de procédure pénale d'officiers de police judiciaire à celles, fiscales, des agents de la direction générale des finances publiques et mettre la fraude fiscale au centre de l'enquête judiciaire et des poursuites alors qu'elle n'était jusqu'à aujourd'hui traitée le plus souvent que comme une conséquence des enquêtes judiciaires.
Les différences avec les brigades financières sont considérables. La brigade accueille des agents de la direction générale des finances publiques devenus officiers fiscaux judiciaires et donc à ce titre ayant les mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire. Les enquêteurs pourront travailler sur les circuits financiers dénoncés sans que le contribuable ait été avisé de la plainte de l'administration fiscale et ait pu organiser son insolvabilité ou détruire des éléments de preuve.
Civique : La présence d'agents fiscaux est donc un atout pour cette brigade ?
Christine D. et Guillaume H. :
Bien que désormais dotés de pouvoirs judiciaires, et ayant de ce fait perdu leurs prérogatives attachées au contrôle fiscal, les agents fiscaux apportent leur technicité en matière d'impôts et de taxes, leur connaissance des circuits financiers et des schémas de fraude. Les équipes d'enquête spécialisées à la fois dans le travail de police judiciaire et dans les problématiques purement fiscales pourront déjouer des modes opératoires complexes auxquels ils seront confrontés avec plus d'ingéniosité et en combinant les bonnes pratiques de chaque administration.
Civique : Quels avantages retirer de l'implication du ministère du Budget ?
Christine D. et Guillaume H. :
La direction générale des finances publiques, et en particulier la sous-direction du contrôle fiscal, est très impliquée dans la sélection des dossiers qui seront soumis à la commission des infractions fiscales et alimenteront ensuite le portefeuille d'affaires de la brigade. Cette direction est chargée de soumettre à la commission des infractions fiscales les présomptions de fraude qui donneront lieu à des plaintes de l'administration fiscale, plaintes qui seront ensuite confiées à la brigade.
Des réunions entre la DCPJ et la sous-direction du contrôle fiscal permettront de faire le bilan de la structure mise en place et de proposer les évolutions nécessaires.
