Lancement opérationnel du fichier des véhicules assurés et action de prévention
En France, en 2018, 175 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 5% de la mortalité routière. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance.
C’est pour cette raison que la loi du 18 novembre 2016 a créé le fichier des véhicules assurés (FVA). Après un travail de vérification de sa fiabilité, ce fichier est désormais opérationnel et accessible par les forces de l’ordre, lors des contrôles au bord des routes avec interception, mais également par les officiers de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) du Centre national de traitement de Rennes.
En cas d’interception par les forces de l’ordre, le fichier permet de vérifier immédiatement l’assurance du véhicule.
Si un véhicule est flashé pour une infraction d’excès de vitesse ou de franchissement de feu, et qu’un avis de contravention est envoyé à son propriétaire après les vérifications d’usage, le FVA sera systématiquement consulté. Cette consultation interviendra après un délai d’au moins 3 jours après la date et l’heure de l’infraction, afin de s'assurer de l’exacte mise à jour du fichier ; la loi impose en effet aux assureurs un délai de 3 jours pour alimenter le FVA de tout nouveau contrat, ou des modifications apportées à un contrat existant.
Pour mémoire, le FVA contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité.
Dans un premier temps, dans un but de prévention, tout propriétaire d’un véhicule flashé, pour lequel il aura été constaté que n’existe pas d’assurance, recevra un courrier adressé conjointement par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Délégation à la sécurité routière (DSR). Ce courrier l’invitera à régulariser sa situation au plus vite. Cette lettre indiquera également les poursuites auxquelles le délinquant (la non-assurance est un délit) s’expose. Lorsqu’il sera jugé opportun de mettre fin à cette opération de prévention, les propriétaires des véhicules non assurés recevront, à la suite de l’avis de contravention pour l’excès de vitesse ou le franchissement de feu, un avis d’amende forfaitaire délictuelle (voir encadré).
Conduire sans assurance
Connaître et comprendre les risque
Les situations de conduite sans assurance sont multiples. Les risques encourus par la conduite sans assurance varient donc sensiblement en fonction de la gravité de l’infraction et de ses conséquences.
Les risques financiers
Les victimes d’un accident causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages). L’auteur devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes de l’accident. En revanche, le responsable de l’accident non assuré ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels.
En cas d’accident grave, ces sommes peuvent être très importantes. Le conducteur responsable de l’accident devra donc rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois durant toute sa vie.
Les risques judiciaires
LES RISQUES LORS D’UNE PREMIÈRE INTERPELLATION :
La conduite sans assurance constitue un délit. La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende de 3 750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. La loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire. Le défaut d’assurance pourra ainsi être puni d’une amende forfaitaire de 500 euros (minorée à 400 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 euros au bout de 45 jours), lors de la première constatation de l’infraction. Ces sommes sont majorées de 50% au profit du Fonds de garantie, comme toute amende prononcée en répression d’un défaut d’assurance.
LES RISQUES DANS LE CAS D’UNE NOUVELLE INFRACTION :
En cas de réitération du comportement, la réponse pénale sera plus sévère, puisque la procédure sera orientée vers un tribunal dont la décision sera inscrite au casier judiciaire et susceptible de constituer un premier terme de récidive. Commis en état de récidive, le délit de conduite sans assurance est puni d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros d’amende assortie de peines complémentaires telles que l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.
