Lancement du service en ligne de demande de titre de séjour à destination des ressortissants britanniques et des membres de leur famille installés en France, en cas de Brexit sans accord
Le gouvernement français a pris des mesures pour que dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord, la sortie du Royaume-Uni de l’UE ne porte pas atteinte aux droits des citoyens britanniques déjà installés en France et de leurs familles.
En application de l’ordonnance du 6 février 2019, un délai d’un an à partir de la sortie du Royaume-Uni de l’union européenne leur sera accordé avant d’être soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Durant cette période, le maintien de leurs droits sur le plan du séjour, de l’activité professionnelle et des droits sociaux qui en résultent sera garanti.
En cas de sortie sans accord le 31 octobre, le maintien de ces droits commencera le 1er novembre 2019 pour se terminer le 31 octobre 2020.
Avant la fin de cette période d’un an, ils pourront se voir délivrer un titre de séjour, qui leur sera accordé dans des conditions facilitées.
Ils devront en faire la demande dans les 6 mois suivant la date de sortie sans accord.
Conformément aux annonces faites par le Premier ministre, afin de faciliter leurs démarches, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pourront effectuer cette demande de titre de séjour en ligne sur le site :
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr puis cliquer sur l’icône « BREXIT »
A l’issue de leur démarche en ligne, ils recevront une attestation de dépôt et leur demande sera orientée vers la préfecture de leur lieu de résidence.
Après validation de cette demande, ils seront invités à se présenter à la préfecture pour finaliser leur dossier (photos, empreintes, acquittement de la taxe).
Une fois le dossier complet et validé, le titre de séjour sera produit et envoyé par voie postale au domicile de l’usager.
Pour plus d’information, le site gouvernemental d’information www.brexit.gouv.fr
