Après une expérimentation réussie en région Normandie, l'externalisation de la conduite des voitures-radar s'étend en Bretagne, Pays de la Loire et Centre Val de Loire
Dans les tout prochains jours, l'appel d'offres permettant à des prestataires privés de gérer la conduite des voitures-radar dans trois nouvelles régions sera publié sur la plateforme des procédures de marché de l'État (PLACE). Après la Normandie, le dispositif sera étendu aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre Val de Loire.
Cet appel d'offres concerne la conduite de 60 véhicules banalisés (19 en Bretagne, 20 en Pays de la Loire et 21 en Centre-Val de Loire) dans la perspective d'une mise en circulation à partir du mois de janvier 2020. Ces véhicules sont destinés à effectuer des contrôles de vitesse 6 heures par jour, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Les entreprises qui seront désignées en Bretagne, Pays de la Loire et Centre Val de Loire devront fournir, sous étroit contrôle de l'État, des conducteurs à ces véhicules banalisés.
Ce nouveau marché fait suite à celui mis en œuvre pour la région Normandie depuis mars 2018 par la société Mobiom, en application de la décision prise par le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 (mesure n°2).
Dans ce deuxième appel d'offres, pour préserver la concurrence, une société ne pourra remporter qu'un seul lot : chaque région sera opérée par une société différente.
Une expérimentation réussie en Normandie
Lancée à Évreux le 20 avril 2018 par Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, l'expérimentation mise en place en Normandie a permis la résolution des difficultés techniques inhérentes à toute innovation technologique par un déploiement progressif des voitures-radar dans les cinq départements de la région. Il s'agissait notamment de vérifier le bon fonctionnement du système de lecture automatique des panneaux de limitation de vitesse et de la cartographie du réseau, pour s'assurer que toute personne verbalisée a bien eu connaissance d'une limitation de vitesse décidée par le gestionnaire de voirie (par exemple une limitation à 70 sur une route à 80). Ces problèmes sont résolus et le système actuel permet de garantir que personne ne sera verbalisé à tort.
Au cours du 1er trimestre 2019, les véhicules banalisés de la région normande ont effectué plus de 800 tournées. Cela correspond, pour ces trois mois, à environ 200 000 kilomètres de contrôle, sur des itinéraires désignés par les services de la Préfecture. Ces contrôles ont généré près de 12 000 messages d'infraction. En Normandie, la part des infractions de plus de 20 km/h relevée par ces véhicules banalisés est 30% supérieure à celle des radars fixes signalés par un panneau. C'est la preuve de leur efficacité pour lutter contre les grands excès de vitesse.
Pour la première fois depuis le début de l'expérimentation, la barre des 100 000 kilomètres a été dépassée au cours du mois d'avril. Sur ce seul mois, plus de 6 800 messages d'infraction ont été générés par ce dispositif, confirmant sa montée en charge.
Au début du mois de mai 2019, le parc de voitures-radar, propriété de l'État, en région Normandie aura atteint le nombre prévu, soit 26 véhicules banalisés. L'objectif est de parvenir, à l'été, à 200 000 kilomètres de contrôle par mois.
Des modalités identiques dans les trois nouvelles régions
Comme en Normandie, les entreprises qui seront désignées à l'issue du deuxième appel d'offres seront rémunérées en fonction du nombre de kilomètres de contrôle effectués. Les trajets réalisés et les plages horaires de contrôle sont fixés par les services de l'État, en fonction des critères d'accidentalité locale, et ne sont en aucun cas laissés à la libre appréciation des entreprises ou de leurs conducteurs. De même, les entreprises ne sont pas rétribuées au nombre d'infractions enregistrées. De fait, lorsque la voiture-radar circule, son conducteur ignore tout de l'activité de constatation des excès de vitesse, totalement autonome. Il en va de même pour l'entreprise titulaire du marché, qui ne peut ni accéder aux clichés de verbalisation, ni connaître le nombre d'infractions constatées par le biais des véhicules dont elle a la charge durant leur conduite.
Les données enregistrées par les voitures-radar sont envoyées de façon cryptée aux officiers de police judiciaire en charge de la verbalisation. Ces officiers de police judiciaire, qui constatent et valident l'infraction, sont les mêmes que pour les radars fixes et les actuelles voitures-radar : ce sont les policiers et les gendarmes, officiers de police judiciaire, du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) au sein du Centre national de traitement (CNT) situé à Rennes.
Enfin, s'agissant de matériel de mesures de la vitesse en déplacement, des marges de tolérance supérieures sont retenues : 10 km/h en plus de la vitesse autorisée, ou 10 % selon ce qui est le plus favorable au contrevenant. Toute personne normalement attentive aux limitations de vitesse peut donc rouler sans crainte d'être verbalisée.
La vitesse, excessive ou inadaptée, est en cause dans 1 accident mortel sur 3.
