Généralisation du dispositif d'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD)
La généralisation du dispositif d'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) comme possible alternative à la suspension du permis de conduire.
Après une préfiguration réussie dans 7 départements (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée), Christophe Castaner a décidé d'étendre à tout le territoire français la possibilité pour des personnes contrôlées en situation d'alcoolémie relevant du tribunal correctionnel d'éviter, sur décision préfectorale, la suspension de leur permis moyennant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage.
Pour lutter contre la conduite en état d'alcoolémie et contre la récidive de ce délit, le CISR du 9 janvier 2018 a souhaité favoriser l'usage de l'éthylotest anti-démarrage (EAD), actuellement trop peu utilisé, en complétant le dispositif existant (voir 2e encadré) par une mesure extrêmement innovante.
Désormais, le préfet a la possibilité, à l'issue d'un contrôle d'un conducteur présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (supérieure à 0,8 g/L) de l'obliger à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD et, ce, pour une durée ne pouvant dépasser six mois. Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l'amende encourue jusqu'à un maximum de 4 500 euros, ce qui permettra de compenser le coût de l'installation de l'EAD à la charge de la personne en infraction.
Cette mesure, véritable alternative à la suspension du permis de conduire, permettra à ceux qui en seront les bénéficiaires (des contrevenants non récidivistes, et dans la mesure où leur taux d'alcoolémie ne dépassera pas 1,8 g/L) de pouvoir continuer à conduire et de conserver leur activité professionnelle tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route. Ce dispositif, particulièrement utile pour ceux qui utilisent tous les jours leur véhicule, notamment pour se rendre au travail, est responsabilisant et exemplaire, ce qui lui confère son efficacité, amplement démontrée à l'étranger.
Le dispositif a donné lieu à une préfiguration dans 7 départements (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée). Par exemple, dans le Finistère qui compte cinq centres agréés pour l'installation des EAD, 400 arrêtés de ce type ont été pris par le préfet.
Dans ces conditions, Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, a adressé à tous les préfets une note les invitant à mettre en œuvre cette nouvelle possibilité.
En 2017, 1 035 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route impliquant un conducteur au-dessus des seuils autorisés d'alcoolémie. En 2017, les forces de l'ordre ont constaté 123 926 délits d'alcoolémie [1] soit 20,8% des délits routiers (-6,7% par rapport à 2016).
L'éthylotest anti-démarrage (EAD) : comment ça marche ?
Ce dispositif interdit le démarrage d'un véhicule si le taux d'alcool du conducteur est positif ou si le démarrage n'a pas eu lieu dans les deux minutes qui suivent le résultat de ce premier souffle. Dès lors que le moteur du véhicule a démarré, l'équipement demande de manière aléatoire (entre 5 et 30 minutes après le démarrage du moteur) un nouveau souffle qui doit lui aussi être réalisé à l'arrêt : le conducteur dispose alors d'un délai de 20 minutes pour effectuer ce nouveau contrôle. Un éthylotest anti-démarrage, à la charge du contrevenant, coûte environ 1 300 €. Il est également possible de le louer (100 € environ par mois). Il convient d'ajouter le prix du montage et du démontage.
La mesure mise en œuvre par le décret publié ce jour complète les différents recours possibles à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage afin de lutter contre l'alcool au volant.
L'EAD judiciaire
Il existe actuellement, au niveau judiciaire, la possibilité d'interdire à une personne condamnée pour alcoolémie délictuelle de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un EAD.
Par ailleurs, la mesure 11 du CISR qui, pour lutter contre la récidive en matière d'alcoolémie, rendra obligatoire la pose d'un EAD en cas de récidive d'une conduite en état alcoolique, sera prochainement mise en œuvre.
L'EAD médico-administratif
Le recours à l'EAD médico-administratif a été expérimenté dans la Drôme, le Finistère, la Marne et le Nord. Dans ces quatre départements, les médecins agréés de la commission médicale de la préfecture ont pu émettre un avis favorable à la restitution du permis de conduire par le préfet, dans le cas d'une personne devant se soumettre à un examen d'aptitude pour récupérer son permis de conduire en cas d'alcoolémie, sous réserve que deux conditions soient réunies :
- l'installation aux frais de l'usager d'un EAD homologué dans le véhicule qu'il conduit ;
- un suivi médico-psychologique dans une consultation spécialisée en addictologie.
Le préfet du département peut délivrer à la personne concernée, sur la base de cet avis médical, un permis de conduire d'une durée temporaire qui comprend une mention spécifique indiquant l'obligation d'EAD afin de permettre le contrôle par les forces de l'ordre. Ce dispositif a été étendu à l'ensemble du territoire national le 1er janvier 2019, conformément aux décisions du CISR du 9 janvier 2018.
