Précisions sur le marché d'externalisation de la conduite des voitures-radar
Dans un article de son édition du 16 mai 2018, le Canard Enchaîné mentionne une note produite par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le 30 mars 2017. L'article, qui ne reprend que partiellement les éléments de réponse apportés à la journaliste par la délégation à la sécurité routière, en tire comme conclusion hâtive que le marché d'externalisation de la seule conduite des véhicules radars pour la région Normandie ne serait pas conforme au droit.
La délégation à la sécurité routière maintient que cette note a été élaborée dans le cadre du travail de préparation de ce marché. Ainsi, l'avis d'appel à concurrence, visant à sélectionner, conformément au code des marchés publics, les entreprises destinataires de l'avis de marché, a été envoyé le 19 avril 2017. Il tenait pleinement compte de la note de la DLPAJ.
Cette note est donc datée, puisque le marché lancé en tirait les conséquences et a été modifié pour prendre en compte ses recommandations.
En effet, l'élaboration de tout marché public, à plus forte raison s'il comporte des dimensions innovantes, suit un processus itératif entre les différentes directions compétentes tant du ministère de l'Intérieur que d'autres ministères. Ce processus classique permet d'assurer la légalité à la fois de la passation du marché et bien évidemment des opérations qui seront organisées grâce à son exécution.
A la suite de la note de la DLPAJ du 30 mars 2017, saisie d'un premier projet de marché, les échanges sur sa mise au point et sa finalisation se sont poursuivis. Ils ont conduit à des changements significatifs dans la conception du projet de marché initial. Ainsi, l'objet même du marché a été limité à la simple conduite du véhicule sans aucun paramétrage du radar ni choix des itinéraires de la part du prestataire. Aucune appréciation n'est laissée à l'opérateur dans la détermination des itinéraires de contrôle. Le risque de délégation d'une mission de police de souveraineté a ainsi été écarté.
En outre, les modalités de rémunération du prestataire, forfaitaires et fonction du kilométrage parcouru dans le marché notifié, ont été adaptées à la suite de l'analyse de la DLPAJ. Par ailleurs, ce travail a conduit à ce que le choix des équipes et de leur composition relèvent du prestataire et de lui-seul, tout comme l'organisation des missions des conducteurs, afin qu'il n'y ait aucune relation directe entre l'État et les conducteurs. Ainsi, l'administration ne définit pas de planning de travail, ni le nombre de personnes nécessaires pour exécuter les prestations. Ces modalités ont permis d'écarter le risque de prêt illicite de main d'œuvre.
Ce n'est qu'à la suite de ce processus et à ces itérations que les différentes phases du marché d'externalisation de la conduite des voitures-radar ont été lancées.
Le système adopté, comme l'ensemble des modalités du marché, ont fait l'objet d'une communication exhaustive, qui répond parfaitement aux questions posées.
Il serait tout de même paradoxal que la démarche méthodique et l'analyse juridique réalisées par l'administration pour s'assurer avant le lancement de la mesure de sa légalité constituent, sur la base d'éléments qui sont donc parcellaires, un argument contre elle.
