229 collectivités signent un contrat avec l’État
Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, se félicitent de l’engagement des 229 collectivités ayant signé un contrat avec l’État après une phase de dialogue riche et constructive entre collectivités et préfets.
Les contrats de maîtrise de la dépense publique locale sont l’instrument prévu par la loi de programmation des finances publiques pour organiser la participation des collectivités locales à la stratégie de la France en matière de finances publiques. Celle-ci prévoit, d’ici à 2022, une réduction du taux d’endettement par rapport au PIB de plus de 5 points, et une diminution très significative du déficit public, toutes administrations publiques confondues.
Sur les 322 collectivités qui étaient concernées par la démarche, 229 ont signé un contrat avec l’État, soit 71 % des collectivités concernées. Cela démontre que les collectivités se sont saisies de ce dispositif, et que dans leur grande majorité, elles ont souhaité s’engager dans le pacte financier que le Gouvernement proposait.
Par catégorie de collectivités concernées, on observe que la quasi-totalité des métropoles et plus de 80 % des communautés urbaines et d’agglomération ont contractualisé. Tel est également le cas d’une majorité de régions et de près d’un département sur deux.
En plus de ces 229 collectivités, 16 collectivités dont le budget est inférieur à 60 M€ ont volontairement conclu un contrat avec l’État ce qui démontre si besoin était que les contrats ne sont pas un appareil de contraintes imposé par l’État à des collectivités. Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel a jugé le dispositif conforme à la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités qui organise le fonctionnement selon une organisation décentralisée de la République.
Des échanges vont maintenant s’engager entre les préfets et les collectivités qui n’ont pas signé de contrats. Pour rappel, la loi prévoit pour ces collectivités un taux d’évolution des dépenses de fonctionnement qui sera notifié par arrêté préfectoral.
Gérard Collomb et Gérald Darmanin renouvellent leur confiance dans la capacité des collectivités à tenir les engagements pris dans le cadre de ce « pacte financier » dont toutes les conditions de réussite sont réunies tant pour assurer la maîtrise des dépenses de fonctionnement que pour accompagner la reprise de l’investissement public local qui se dessine.
Communiqué de presse commun de M. Gérard Collomb, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics en date du 3 juillet 2018.
