Nouvelle procédure de demande d’échange de permis de conduire étrangers et de demande de permis international
Les demandes relatives aux échanges de permis de conduire sont désormais à envoyer uniquement par courrier. Il n’est désormais plus possible de se déplacer en préfecture ou en sous-préfecture pour déposer une demande d’échange de permis de conduire.
Pour obtenir un permis de conduire français, les demandes suivantes sont à envoyer par courrier :
- l’échange d’un permis de conduire d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ;
- l’échange d’un permis de conduire délivré par un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen, lorsque son titulaire est citoyen français, ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco.
L’envoi des demandes par courrier concerne également l’échange d’un permis de conduire délivré par une collectivité d’outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, la demande de permis international, qui est nécessaire pour conduire dans certains pays avec un permis français, doit aussi se faire obligatoirement par courrier.
Seule exception à cette nouvelle procédure par courrier, le dépôt des demandes relatives aux échanges de permis de conduire étrangers (hors Union européenne) se fait toujours en préfecture (auprès du service étrangers) pour les demandeurs d’un titre de séjour, les détenteurs d’un titre de séjour de moins d’un an ou les personnes possédant un visa long séjour.
La liste des pièces justificatives à fournir et les coordonnées d’envoi des dossiers sont disponibles sur le site www.demarches.interieur.gouv.fr .
Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG), une réforme d’ampleur qui vise à moderniser le service public et modifier les conditions de délivrance des titres réglementaires par les préfectures.
Communiqué de presse du ministère de l'Intérieur en date du 18 septembre 2017.