Dossier

Le permis à points français a vu le jour le 1er juillet 1992, à une époque où l'on déplorait chaque année plus de 9 000 décès sur les routes de France. 25 ans plus tard, ce mécanisme a pleinement joué son rôle, participant à la baisse de près d'un tiers du nombre de morts sur nos routes (3 477 personnes tuées sur les routes en France en 2016). Il est parfaitement adapté aux habitudes de conduite des Français : 77% des conducteurs ont aujourd'hui leurs 12 points, et 85% d'entre eux ont 10 points ou plus.

Plus de 85 000 vies épargnées en un quart de siècle

Depuis son instauration, le système du permis à points a contribué, avec d'autres mesures, à diviser par trois le nombre de personnes tuées sur les routes de France. L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estime que près de 86 000 vies (85 427) ont ainsi été épargnées en un quart de siècle, auxquelles il faut également ajouter 7 à 8 fois plus de blessés graves. Ce bilan très positif montre que les Français ont su modifier leurs comportements sur les routes et qu'ils adoptent massivement une conduite responsable. La meilleure preuve en est, qu'aujourd'hui, une large majorité des titulaires d'un permis de conduire français (près de 77%) dispose de leurs 12 points. Ils sont près de 37 millions de personnes (36 918 366) dans ce cas. Plus de 2,2 millions de personnes (2 202 229) sont titulaires d'un capital de 11 points soit 4,58%. Ainsi, près de 82% des conducteurs disposent de 11 ou 12 points sur leur permis.

Seule une minorité d'usagers ne respecte pas les règles du Code de la route

À l'opposé, un peu moins de 0,9% des titulaires d'un permis français, un peu moins de 421 000 personnes, ont aujourd'hui un solde de points nul. Toutes ces personnes devront repasser les épreuves du permis de conduire. En 25 ans, 1 106 279 personnes se sont retrouvées dans cette situation.

Aujourd'hui, moins de 2% des titulaires du permis ont entre 1 et 5 points, soit près d'1 million de personnes (946 881 personnes) et huit fois plus (7 607 910 personnes) disposent de 6 à 10 points, soit 16% des titulaires du permis.

Toutes les personnes disposant d'un seuil de points égal ou inférieur à 6 points ont reçu un courrier pour le leur signaler, les incitant à s'inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, au terme duquel elles peuvent récupérer 4 points. De nouveaux courriers, accompagnés de conseils adaptés, seront envoyés à partir du 24 juillet 2017.

Depuis juin 2016, tous les titulaires d'un permis de conduire peuvent très facilement connaître le solde de leurs points en se connectant sur le site Télépoint via le dispositif FranceConnect. À partir du mois d'avril 2018, ils pourront également connaître la date de récupération de l'intégralité de leurs points, à défaut d'autre perte de point.

Permis à points, mode d'emploi

Le permis à points s'applique à l'ensemble des titulaires du permis de conduire, quelle que soit la date de son obtention. Il a été introduit dans notre pays par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 pour lutter contre l'insécurité routière.

Son fonctionnement est à la fois simple et pédagogique : chaque permis est doté d'un capital maximal de 12 points (6 pour les nouveaux conducteurs) et l'on se voit retirer d'autant plus de points que l'infraction est grave. Les 533 867 721 points des Français sont gérés quotidiennement par le Système national des permis de conduire (SNPC), placé sous la responsabilité de la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'Intérieur.

Le principe premier du permis à points est d'inciter, de façon égalitaire, les conducteurs ne respectant pas les règles, à modifier leur comportement sur la route pour ne pas perdre leur droit à conduire.

Depuis sa mise en place en 1992, deux modifications majeures ont été apportées au dispositif pour renforcer la prise de responsabilité de chaque titulaire d'un permis à points :

• En 2004, un permis probatoire a été dédié aux jeunes conducteurs (novices) avec attribution d'un capital de 6 points pendant 3 ans. Ce délai a été réduit à 2 ans pour tous ceux qui ont suivi l'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). En 2007, une attribution progressive de 2 points a été accordée à chaque date anniversaire de l'obtention du permis si le titulaire n'a commis aucune infraction sanctionnée par une perte de points. Pour ceux qui ont suivi l'apprentissage anticipé de la conduite, le bonus est de 3 points chaque année au lieu de 2. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une nouvelle évolution de ces conditions d'attribution progressive de points pour les conducteurs novices, adossée au suivi d'une formation post permis, dont les modalités  sont en cours de définition. Elle sera, en tout état de cause, conditionnée au fait de ne pas avoir commis une infraction sanctionnée par une perte de points. Une modification du Code de la route interviendra à cette fin par voie d'ordonnance.
• En 2011, le temps minimal entre deux stages de sensibilisation à la sécurité routière a été raccourci : une fois par an au lieu d'une fois tous les deux ans. De même, le délai de reconstitution totale du capital de points en cas d'absence d'une nouvelle infraction entraînant un retrait de points a été réduit à deux ans. Enfin, le délai de récupération du point perdu pour une infraction sanctionnée d'un seul point de retrait a été ramené à six mois contre un an auparavant.

Des stages pour réduire la récidive

Il est souvent reproché à la politique de sécurité routière d'être avant tout répressive et insuffisamment éducative et, en outre, de ne concentrer la formation du conducteur qu'à la seule période du permis de conduire. En réalité, avec le permis à points, les conducteurs qui ont des difficultés avec le respect des règles au volant reçoivent, à travers les stages de sensibilisation, une formation post-permis.

Les premiers stages ont débuté en 1992. En 2015, 330 494 personnes ont suivi l'une des 21 005 sessions organisées. Entre 2002 et 2012, le nombre de stages et de stagiaires a été multiplié par six. Ces stages peuvent être suivis tous les ans pour un coût moyen de 150 à 250 €. Il y a actuellement 1 418 centres de stages, répartis sur toute la France.

Cette formation, à forte dimension préventive, permet au stagiaire de récupérer 4 points en deux jours. L'animation des stages est confiée à deux professionnels, un psychologue et un formateur d'enseignants de la conduite, formés spécialement par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR). Le programme du stage (rénové en 2012) vise à faire réfléchir les stagiaires sur leurs habitudes de conduite, leurs comportements et ceux des autres. Il permet d'activer une stratégie personnelle de changement pour prévenir la réitération d'infractions mais aussi de corriger des comportements inappropriés. La durée du stage permet d'impulser un processus d'évolution d'attitudes et de comportements chez le conducteur autrement que par la seule crainte du retrait du permis de conduire. Selon des études européennes, une baisse du taux moyen de récidive de 45,59% a été constatée pour les personnes ayant suivi un stage.

22 pays européens sur 27 (plus le Royaume-Uni) ont adopté le permis à points

Dans l'Union européenne, 22 pays sur 27 se sont dotés d'un dispositif de permis à points (le Royaume-Uni dispose également d'un permis à points). Pour la moitié d'entre eux, le conducteur dispose d'un capital initial de points qui se réduit selon les infractions commises, comme en France. Lorsque ce capital de points est épuisé, le conducteur doit, selon les pays, repasser l'examen théorique et/ou pratique, ou encore suivre un stage.

Dans les autres pays, le conducteur part d'une base de "zéro point" et se voit créditer d'un certain nombre de points de pénalité s'il a commis une infraction. Une fois atteint un certain plafond, le conducteur se voit retirer son permis.

La France milite pour que tous les États membres de l'Union européenne disposent d'un système de permis à points et que l'Union européenne mette en place un dispositif harmonisé.

Dans l'attente, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la mise en place d'un dispositif de « permis à points » virtuel pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire étranger verbalisés en France. Un dossier sera alors créé au nom du conducteur qui a commis l'infraction dans le Système national des permis de conduire (SNPC) avec un solde diminué du nombre de points prévu pour cette infraction. Le conducteur en sera avisé par courrier. Lorsque son solde de points sera nul, il fera l'objet d'une décision d'interdiction de conduire en France d'un an qui pourra être contrôlée par les forces de l'ordre. Ce système devrait entrer en fonction fin 2018, après adaptation du SNPC.