Entrée en vigueur le 15 janvier 2017 de l’autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs
Les ministres Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Bruno LE ROUX, ministre de l’Intérieur, Laurence ROSSIGNOL, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, saluent l’entrée en vigueur le 15 janvier 2017 de l’autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.
Dans un contexte international marqué par de nombreux départs en Syrie, et afin de renforcer encore la protection des mineurs, la loi du 3 juin 2016 rétablit l’obligation pour ces derniers de justifier d’une autorisation préalable expresse à la sortie du territoire, accessible par voie dématérialisée dans un souci de simplification de la procédure pour les parents d’enfants mineur.
Ainsi l’article 371-6 du code civil prévoit que « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Les modalités d’application de cet article ont été précisées par un décret du 2 novembre 2016 et un arrêté du 13 décembre 2016 :
Désormais la procédure sera la suivante :
- L’autorisation de sortie du territoire (AST) sera renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale (imprimé CERFA n° 15646*01 accessible sur le site internet servicepublic.fr). Ce document précisera la durée de validité de l’autorisation dans la limite d’une année.
- Ce document devra être présenté par tout mineur résidant habituellement en France -quelle que soit sa nationalité - qui quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique). Le passeport seul ne vaut plus autorisation.
- Sera jointe à l’AST la copie de la pièce d’identité du signataire.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
L’AST n’a pas pour effet de se substituer aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST) mais constitue une mesure plus générale permettant de compléter le dispositif en vigueur de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme.
Communiqué de presse commun de Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Bruno LE ROUX, ministre de l’Intérieur, et de Laurence ROSSIGNOL, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, en date du 13 janvier 2017.