Décision du Conseil constitutionnel relative aux assignations à résidence
Bruno LE ROUX, ministre de l’Intérieur, a pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jour et relative aux assignations à résidence prises sur le fondement de l’état d’urgence.
Il note que le Conseil constitutionnel, tout en censurant les conditions de prolongation d’une assignation à résidence au-delà de 12 mois, a confirmé la conformité à la constitution de la possibilité d’une telle prolongation décidée par l’autorité administrative et placée sous le contrôle a posteriori du juge administratif.
Le ministre de l’Intérieur prend donc acte de cette décision et des réserves d’interprétation qui encadrent les prolongations des assignations à résidence au-delà de 12 mois.
A ce jour, parmi les 68 personnes faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence, 22 sont concernées par ces dispositions. Il sera procédé sans délai à la prolongation des mesures qui nécessitent de l’être dans le strict respect des conditions précisées par le juge constitutionnel.
Bruno LE ROUX rappelle, d’une part, que dans le prolongement du contrôle parlementaire approfondi mis en œuvre depuis le début de l’état d’urgence, la loi relative à la sécurité publique a renforcé les garanties relatives aux assignations à résidence.
Il souligne d’autre part, qu’au-delà des dispositions relevant de l’état d’urgence, de nombreuses autres mesures administratives relevant du droit commun et visant à prévenir le risque terroriste sont en vigueur.
Communiqué de presse de M. Bruno LE ROUX, ministre de l’Intérieur, en date du 16 mars 2017.