Mouvement social de la police aux frontières dans les aéroports parisiens
Communiqué de presse du ministre de l'Intérieur en date du 14 février 2016.
Le samedi 13 février, certains policiers aux frontières ont déclenché à l’aéroport de Roissy – Charles de Gaulle un mouvement s’apparentant à une grève du zèle lors du contrôle des passagers débarquant à Paris. Ce mouvement est présenté comme une réaction à « la suppression d’un avantage social par le ministère de l’intérieur », l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA).
Cet avantage est un dispositif interministériel fixé par une loi du 26 juillet 1991 qui prévoit que « les fonctionnaires de l’État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ont droit, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté ».
Le législateur a ainsi posé le principe selon lequel les fonctionnaires affectés dans ces quartiers bénéficient d’un dispositif d’accélération de carrière au regard des sujétions particulières de leur exercice professionnel. Le décret d’application de la loi (21 mars 1995) précisait, en ce qui concerne les fonctionnaires de police, que ces quartiers correspondaient « à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté ».
L’arrêté applicable au ministère de l’intérieur (17 janvier 2001) a désigné comme bénéficiaire de ce dispositif l’ensemble des services de police de la seule région Ile-de-France, sans aucune distinction liée au caractère particulièrement exposé des missions exercées. Dès lors, les policiers servant en province dans des circonscriptions sensibles en étaient exclus, alors même que des policiers franciliens affectés dans des services non exposés – au sens de la loi – en bénéficiaient.
Attaqué par un fonctionnaire de province qui s’estimait légitimement lésé par l’application faite au ministère de l’intérieur du mécanisme de l’ASA, l’arrêté de 2001 a été déclaré non conforme à la loi et annulé par un arrêt du Conseil d’Etat rendu en mars 2011. Un contentieux de masse s’est alors développé par d’autres fonctionnaires placés dans la même situation, aboutissant aux mêmes résultats et générant des coûts très importants.
Tirant toutes les conséquences des décisions du Conseil d’Etat, le ministère de l’intérieur a fixé par un nouvel arrêté (3 décembre 2015) la liste des services de police concernés par l’ASA conformément à la lettre et à l’esprit de la loi de 1991. Ainsi, plus de 15.000 fonctionnaires jusqu’alors injustement exclus du dispositif en bénéficieront désormais.
Il est exact que l’application désormais faite de l’ASA, selon les prescriptions de la loi, interrompt pour un certain nombre de fonctionnaires franciliens, non affectés dans un quartier sensible, un avantage jusqu’alors accordé en méconnaissance des dispositions législatives en vigueur. Mais demander le rétablissement pur et simple du dispositif, dans l’ignorance des principes clairement réaffirmés par le Conseil d’Etat, constituerait une infraction au droit en vigueur.
Pour autant, il est également exact que les conditions d’exercice du métier de policier en Ile-de-France emportent, par elles-mêmes, des contraintes objectives qui ne sauraient être minorées. Le nombre important de demandes de mutation vers la province en est une traduction évidente, alors qu’elles sont très faibles dans l’autre sens. C’est la raison pour laquelle le ministère de l’intérieur travaille actuellement à la réforme des dispositifs de « fidélisation » des policiers en Ile-de-France, seule voie légale pour compenser la perte de l’ASA dans certains services.
Ce travail est en cours, dans le cadre de l’intense concertation sociale qui s’est ouverte depuis janvier avec les organisations syndicales sur l’ensemble des sujets statutaires et catégoriels de la police nationale Des propositions seront évidemment faites pour prendre en compte cette situation particulière.
Ce dossier figure d’ailleurs dans la « feuille de route sociale 2016 » que Bernard CAZENEUVE, ministre de l’intérieur, a adressée à l’ensemble des organisations syndicales par courrier du 28 décembre dernier.
Le ministère de l’intérieur appelle donc les organisations syndicales à poursuivre, dans un esprit de responsabilité, le travail de concertation en cours, qui seul permettra de mettre en œuvre des dispositifs pertinents et conformes au droit pour prendre en compte les contraintes de leurs exigeantes missions.