Réforme du droit d’asile : conforter la présence des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
Communiqué de presse de M. Bernard Cazeneuve du jeudi 17 décembre 2015
M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, rappelle qu’en application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, il est prévu de conforter la présence des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).
En particulier, il est prévu que l’Assemblée Nationale et le Sénat désignent chacun deux parlementaires, en respectant les principes de la parité et du pluralisme politique. Le Gouvernement est pour sa part chargé de désigner deux parlementaires français du Parlement européen, selon les mêmes critères.
L’Assemblée Nationale a ainsi déjà désigné M. Eric CIOTTI, député des Alpes-Maritimes, ainsi que Mme Seybah DAGOMA, Députée de Paris, qui siégeait déjà auparavant au sein du CA de l’OFPRA.
Le Sénat a également déjà désigné M. François-Noël BUFFET, Sénateur du Rhône, Vice-Président de la Commission des Lois, qui était rapporteur du projet de loi relatif à la réforme de l’asile au Sénat, et Mme Eliane ASSASSI, Sénatrice de Seine-Saint-Denis, qui siégeait déjà auparavant au sein du CA de l’OFPRA.
Après un échange avec les intéressés qui ont démontré dans leurs fonctions présentes ou passées une préoccupation pour les problématiques liées à l’asile, le Gouvernement, soucieux de maintenir un équilibre entre l’ensemble des formations politiques républicaines sur ce sujet, a nommé Mme Sylvie GUILLAUME et M. Renaud MUSELIER, Députés européens, pour compléter la représentation parlementaire au sein du conseil d’administration de l’OFPRA.
Bernard CAZENEUVE rappelle que le Gouvernement est pleinement déterminé à mettre en œuvre les principes prévus par la nouvelle législation de l’asile, et notamment l’indépendance de cet organisme essentiel qu’est l’OFPRA, en charge notamment de la désignation des pays d'origine sûrs.