Ordonnance du Juge des référés du Tribunal Administratif de Lille
Communiqué de presse de la Préfète du Pas-de-Calais
La Préfecture du Pas-de-Calais prend acte de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Lille.
Elle observe avec satisfaction que le juge n’a pas retenu à l’encontre de l’État les manquements allégués par les requérants, du fait des mesures déjà prises :
- En matière d’accès à l’asile, la procédure de facilitation d’accès à l’asile mise en place par la préfecture et l’OFII à Calais a permis à près de 2 000 personnes depuis le début de l’année 2015 d’entamer des démarches ;
- En matière d’hébergement des personnes vulnérables : la zone d’hébergement pour les femmes et enfants au sein du centre Jules Ferry, initialement dotée de 100 places, va être dotée de 100 places supplémentaires en novembre et décembre. Sans attendre, la capacité a été portée à 300 places par la mise à disposition de 200 places supplémentaires sous tentes chauffées depuis le 26 octobre ;
- En matière d’accès à la santé : une mission médicale dépêchée sur place par la Ministre de la Santé et le Ministre de l’Intérieur a rendu ses conclusions qui sont effectives : un médecin, un psychologue et un kinésithérapeute, réservistes de l’Établissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS), sont arrivés sur place, en renfort des équipes du Centre Jules-Ferry. Un médecin médiateur et un logisticien, également réservistes de l’EPRUS, sont à Calais pour coordonner l’action de l’ensemble des parties prenantes ;
- En matière de prestations humanitaires : le centre Jules Ferry, à proximité immédiate du lieu de vie des migrants, délivre plus de 2 000 repas et 500 douches par jour ;
- En matière de mise à l’abri : le travail de l’OFII, des services de l’État et des associations a permis la mise à l’abri en dehors de Calais de près de 700 personnes pour la seule semaine écoulée. Les maraudes ainsi conduites permettent l’identification des mineurs isolés et leur mise à l’abri en lien avec les services du département. La Préfète souligne que 300 personnes supplémentaires seront à leur tour mises à l’abri demain.
Parallèlement, les travaux d’aménagement de la « Lande » ont commencé : 1 500 places vont être créées pour la mise à l’abri des migrants présents sur place. Les structures modulaires seront ouvertes avant la fin de l’année, dans le cadre d’un marché passé dans des conditions tenant compte de l’urgence.
La Préfète observe donc que les mesures ordonnées par le juge coïncident avec celles d’ores et déjà décidées par l’État, nonobstant le fait qu’elles soient solidairement adressées à la commune.
Ainsi que cela a été indiqué lors de l’audience au Tribunal administratif de Lille jeudi 29 octobre, les marchés correspondants souhaités par M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, vont même au-delà des injonctions aujourd’hui formulées par le juge : nettoyage pour l’heure assumé par les services de la municipalité, collecte des déchets, gestion des poubelles et des bennes, installation de latrines et de points d’eau supplémentaires font l’objet de marchés négociés sur le fondement de la procédure d’urgence impérieuse, dont la mise en œuvre interviendra avant le terme des huit jours fixés par le juge.
Toutes les dispositions exigées par la situation ayant été prises par l’État de sa propre initiative, aucune carence caractérisée ne pouvait lui être imputée à la date de l’audience. L’État se réserve donc le droit de faire appel sur la question de principe.