Décision du Conseil Constitutionnel qui valide la pleine constitutionnalité de l’Interdiction de Sortie du Territoire (IST)
14 octobre 2015
Communiqué de presse du ministre de l'Intérieur en date du 14 octobre 2015
M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel qui valide la pleine constitutionnalité de l’Interdiction de Sortie du Territoire (IST).
L'Interdiction de Sortie du Territoire est une des mesures de police administrative prévues par la loi antiterroriste du 13 novembre 2014. Depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif au début de l’année 2015, 165 IST ont été prononcées.
La détermination du Gouvernement à lutter contre le terrorisme est totale. Le Ministre de l’Intérieur continuera à mobiliser toutes les voies du droit concourant à cet objectif.