Communiqué de Bernard Cazeneuve concernant un article du Canard Enchaîné à paraître ce mercredi 7 janvier
Communiqué du ministre de l'Intérieur du mardi 6 janvier 2015
Concernant un article de l’hebdomadaire le Canard Enchaîné à paraître ce mercredi 7 janvier, M. Bernard CAZENEUVE rappelle qu’en matière de traitement des saisines sur un dossier fiscal particulier, la procédure applicable relève de la circulaire « relative à l’évocation des situations individuelles auprès des ministres », adressée par les ministres de l’Economie et des Finances et du Budget au Directeur général des Finances publiques et au Directeur général des Douanes et des droits indirects.
La circulaire prévoit que les ministres s’abstiennent de toute intervention dans les procédures individuelles de contrôle et de recouvrement. Elle indique que les demandes adressées aux ministres sont systématiquement transmises aux services pour instruction au regard des règles applicables. Les projets de réponse aux interventions émanant de parlementaires sont transmis aux ministres pour signature.
Dans le cas cité, ainsi que le mentionne le courrier de réponse qui fait état des éléments communiqués par la DGFIP, comme systématiquement pour l’ensemble des demandes similaires, cette procédure a été scrupuleusement appliquée.
Prétendre qu’une « faveur fiscale » aurait été octroyée par le Ministre du budget, de façon discrétionnaire, ne correspond donc pas à la réalité.