Adoption définitive de la proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération.
Communiqué de presse commun de M.Bernard CAZENEUVE, Ministre de l'Intérieur et de M.André VALLINI, Secrétaire d'Etat à la réforme Territoriale du jeudi 5 février 2015
M. Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, et M. André Vallini, Secrétaire d’Etat à la réforme Territoriale, saluent l’adoption définitive, cet après-midi au Sénat, de la proposition de loi déposée par les Sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération.
Cette initiative tire les conséquences de la censure, par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014, des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui permettaient aux communes membres d'une structure intercommunale de répartir entre elles, par un accord conclu à la majorité qualifiée, les sièges de conseillers communautaires en tenant compte de leurs populations respectives.
Le gouvernement s’était engagé à accompagner cette initiative parlementaire afin de permettre son adoption dans les meilleurs délais, avec des garanties en termes de sécurité juridique qu’il conviendra au Conseil constitutionnel d’apprécier.
Le texte permettra, dans le respect des décisions du Conseil Constitutionnel, de redonner plus de souplesse aux élus locaux, et d’assurer une juste représentation de l’ensemble des territoires au sein des structures intercommunales.