Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi interdisant le cumul des mandats.
Communiqué de presse du ministre de l'Intérieur du jeudi 13 février 2014
Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et sur la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement Européen.
En effet, cette décision vient confirmer la position soutenue par le ministre de l’Intérieur tout au long de la discussion parlementaire de ce texte :
Cette loi s’applique à tous les parlementaires, députés comme sénateurs, en même temps et dans les mêmes conditions. Les sénateurs ne pouvaient être exclus des dispositions de cette loi. Jamais dans la Cinquième République, le régime des incompatibilités n’a été différent pour les membres des deux assemblées. Prétendre le contraire, c’était se tromper de Constitution et de République.
Par ailleurs, la décision du Conseil Constitutionnel confirme la date d’effet de la loi telle qu’elle était proposée par le Gouvernement : juin 2017 pour les députés, septembre 2017 pour tous les sénateurs. C’était en effet le choix de la sécurité juridique.
Mais cette loi commence d’ores et déjà à produire ses effets dès les prochaines élections locales.
Après l’abrogation du conseiller territorial, la création d’un scrutin binominal paritaire pour les départements, l’élection directe des conseillers dans les intercommunalités, l’extension du scrutin de liste paritaire dans les communes de plus de 1000 habitants, la fin du raturage et du panachage dans les petites communes,la réforme du mode de scrutin du Sénat, l’adaptation du tableau des conseillers de Paris, et la reconnaissance du vote blanc, la promulgation de la loi interdisant le cumul des mandats marque l’aboutissement d’un processus de modernisation de notre démocratie menée par Manuel Valls depuis sa nomination au ministère de l’Intérieur.