Avis de la CNCDH concernant le projet de loi de lutte contre le terrorisme
Communiqué de presse du ministère de l'intérieur du 26 septembre 2014.
M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l'Intérieur, a pris connaissance avec intérêt de l'avis rendu ce vendredi par la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) concernant le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, actuellement en discussion au Parlement. Il rappelle que ce projet de loi a été adopté le 18 septembre dernier par l'Assemblée nationale à la quasi-unanimité, dans un très large consensus républicain, après un débat fructueux.
Concernant l'interdiction administrative de sortie du territoire (article 1), Bernard Cazeneuve rappelle que cette mesure sera prise sous le contrôle du juge administratif, qui pourra être saisi en la forme du référé-liberté, et ainsi statuer dans des délais extrêmement courts. Au cours de cette procédure, le juge comme le demandeur disposeront de l'intégralité des pièces sur la base desquelles la décision administrative aura été prise, offrant ainsi toutes les garanties de transparence et toute opportunité de contestation de leur bien-fondé. Ainsi, les éléments fournis pour justifier de la décision prise seront disponibles et devront être suffisamment étayés pour emporter la conviction du juge, qui ne manquerait pas de l'annuler s’il l’estimait mal fondée.
Le ministre rappelle également que, préalablement au renouvellement éventuel de l'interdiction après une première période de six mois, le dossier sera réévalué et que l'intéressé sera invité à fournir ses arguments à l'occasion d'un entretien contradictoire avec l'autorité administrative. Ce renouvellement, s'il est décidé, pourra lui-même faire l'objet d'un recours selon les mêmes modalités que la décision initiale.
S’agissant du délit d’entreprise terroriste individuelle, un soin particulier a été apporté à la rédaction des éléments constitutifs de l’infraction, dont la nécessité a été soulignée par les professionnels de la lutte antiterroriste.
Enfin, pour ce qui concerne le blocage des sites internet faisant l’apologie du terrorisme, la garantie apportée par la personnalité qualifiée et le juge administratif n’est pas moins forte que celle qu’apporterait un contrôle par un juge judiciaire.
Bernard CAZENEUVE se tient à l'entière disposition de la CNCDH pour venir devant elle détailler le contenu du projet de loi et les garanties attachées à chacune de ses dispositions, regrettant de ne pas avoir été convié à le faire dans le cadre des travaux sur son rapport, alors qu'il avait fait connaître sa disponibilité.
La lutte implacable contre les nouvelles formes du terrorisme ne saurait justifier la moindre remise en cause de nos libertés publiques, car ce serait une manière d'offrir une victoire à ceux qui veulent nous combattre. C'est pourquoi le projet de loi s'attache scrupuleusement à entourer chacune des mesures prises des garanties constitutionnelles, s'agissant en particulier de leur proportionnalité au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi.