Concertation avec les organisations syndicales sur les polices municipales
Communiqué de presse du ministre de l’Intérieur du 29 octobre 2013
Les organisations syndicales représentatives des policiers municipaux ainsi que deux organismes représentant les gardes-champêtres ont été reçues ce jour au ministère de l’intérieur, en présence des sénateurs François Pillet et René Vandierendonck, auteurs d’un rapport sur les polices municipales publié fin 2012 et d’une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 26 avril 2013.
Les dispositions de cette proposition de loi ainsi que les contributions de propositions législatives du ministère ont été présentées aux représentants syndicaux afin de recueillir leurs avis et observations. Cette réunion de concertation s’inscrit dans la continuité de celle organisée par Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, le 6 mars dernier.
C’est ainsi qu’ont été présentés les projets sur lesquels la représentation nationale pourrait être appelée à se prononcer, à savoir :
- la création d’un nouveau cadre d’emploi par la fusion de ceux de policier municipal et de garde-champêtre,
- l’ébauche d’un statut pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui permettra de préciser leurs missions et de poser le principe d’une formation initiale ;
- l’obligation pour les communes disposant d’une police municipale, quelque soit le nombre d’agents, de signer une convention de coordination avec les représentants de l’Etat et l’obligation pour le maire d’informer le conseil municipal de l’emploi qu’il compte faire de sa police municipale ;
- le recours facilité à l’inspection générale de l’administration qui se verra également confier une mission permanente d’audit des polices municipales en vue d’en vérifier l’organisation et le fonctionnement, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
Indépendamment de ces dispositions d’ordre législatif, un certain nombre de mesures réglementaires, actuellement en cours d’instance, ont été présentées. Elles concernent la formation, l’armement ou l’emploi des brigades canines.
Cette rencontre est une nouvelle étape dans la préparation du texte législatif qui sera débattu en 2014.
Comme il importe que ces travaux soient mis en perspective et qu’ils s’inscrivent dans une vision prospective des polices municipales, le ministère a rappelé son souhait d’encourager le développement des polices intercommunales et a informé les représentants syndicaux de la réunion de plusieurs groupes de travail sur les questions statutaires, les équipements, la doctrine d’emploi.
Afin de finaliser le projet de texte, les prochaines étapes de la concertation seront menées avec l’Association des Maires de France, la Commission consultative des polices municipales et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.