Clôture du premier référendum d’initiative partagée le 12 mars 2020
Pour la première fois, à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, un référendum d’initiative partagée a été organisé.
Le ministère de l’Intérieur a mis en œuvre le recueil des signatures, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Ainsi, un site internet dédié a permis ce recueil depuis le 13 juin 2019. Le recueil était également possible par l’intermédiaire des bornes d’accès à internet situées dans la commune la plus peuplée de chaque canton, ou en utilisant un formulaire Cerfa papier.
Cette période de recueil des soutiens des électeurs s’achève le jeudi 12 mars 2020, à minuit conformément au décret n°2019-572 du 11 juin 2019. Pour que la proposition de loi soit soumise au vote définitif du Parlement, 4,7 millions de citoyens (soit 10 % du corps électoral) doivent apporter leur soutien à celle-ci.
La décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, sera publiée au Journal officiel après la clôture du recueil des soutiens.