Quelle est la règlementation applicable ?

Les opérations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules sur autoroute sont strictement encadrées : elles sont assurées par des entreprises soumises à agrément et les tarifs sont règlementés.

Attention, ces règles sont différentes selon les États membres de l’Union européenne : renseignez-vous avant de partir !

Quelles sont les consignes de sécurité à respecter ?

Placez votre véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence, le plus à droite possible, et signalez votre présence en allumant les feux de détresse.

Avant de sortir du véhicule, revêtez votre gilet de sécurité puis positionnez votre triangle de signalisation.

Ne restez pas vous-même sur la bande d’arrêt d’urgence, même à l’intérieur du véhicule. Placez-vous derrière la glissière, suffisamment en amont.

Utilisez exclusivement les bornes d’appel d’urgence pour appeler les secours : n’appelez pas à partir d’un téléphone portable. Lorsque vous appelez à partir de ces bornes, vous êtes en communication avec la société d’autoroute. Ces bornes sont géolocalisées et permettent de vous situer plus rapidement. Dans tous les cas, indiquez le plus précisément possible le n° de l’autoroute où vous vous trouvez, le sens de circulation, le point kilométrique et, si possible, la nature de la panne.

Le dépannage

Seules sont habilitées à intervenir, sur les autoroutes ou routes express, les entreprises agréées.

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les trente minutes qui suivent l’appel à la borne d’urgence. Si le dépannage doit durer plus de 30 minutes, le véhicule doit être évacué, soit vers l’aire de stationnement la plus proche pour permettre la réparation, soit vers l’atelier du dépanneur, soit vers tout autre lieu à la demande de l’usager.

Quels sont les tarifs applicables ?

Les tarifs des dépanneurs sont réglementés. Ils sont fixés chaque année par un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances.

On distingue 4 types d’interventions possibles :

• le dépannage sur place : l’intervention comprend le déplacement du véhicule d’intervention et une réparation d’une durée de 30 minutes, soit 126,93 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes ;
• le remorquage du véhicule et dépannage sur une aire de repos : l’intervention comprend le déplacement du véhicule d’intervention, le temps passé sur le lieu d’immobilisation, le remorquage du véhicule immobilisé vers une aire de repos, la réparation d’une durée de 30 minutes sur cette aire de repos, soit 126,93 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 1,8 tonne et 156,95 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes ;
• le remorquage du véhicule jusqu’à l’atelier du dépanneur : l’intervention comprend le déplacement du véhicule d’intervention, le temps passé sur le lieu d’immobilisation, le remorquage du véhicule immobilisé jusqu’au garage du dépanneur, soit 126,93  € TTC pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 1,8 tonne et 156,95 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes  ;
• le remorquage du véhicule vers un lieu choisi par l’automobiliste : l’intervention comprend  le déplacement du véhicule d’intervention, le temps passé sur le lieu d’immobilisation du véhicule, le remorquage vers un lieu choisi par l’automobiliste dans la limite de 5 km après la sortie de l’autoroute, soit 126,93 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 1,8 tonne et 156,95 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 et inférieur à 3,5 tonnes.

Le forfait de base s’applique pour les missions confiées au dépanneur (la main courante des centres de secours faisant foi) du lundi au vendredi, entre 8h00 et 18h00. Le forfait majoré (forfait de base majoré de 50 %) s’applique du lundi au vendredi, entre 18h00 et 8h00, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

Toutes les prestations n’entrant pas dans le cadre du forfait sont soumises à facturation supplémentaire : fourniture éventuelle de pièces, temps de main d’œuvre supplémentaire à la demi-heure incluse dans le forfait (pour réparation sur place), remorquage au-delà des 5 km après la sortie d’autoroute la plus proche du lieu de la panne (sauf dans le cas où le véhicule est remorqué jusqu’au garage du dépanneur). Pour ces prestations, les tarifs sont libres. Vous avez donc intérêt à vous renseigner sur les prix pratiqués.

Le garagiste ne doit pas réclamer plus : à défaut, il faut saisir la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) du lieu d’implantation du garagiste ayant effectué le remorquage.

Que faire en cas de litige ?

Adressez-vous à la DGCCRF-SNE :

Service national des enquêtes

Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes

59, boulevard Vincent Auriol

Télédoc 032

75703 PARIS cedex 13

Courriel : sne@dgccrf.finances.gouv.fr

De  leur  côté,  les  sociétés  concessionnaires  d’autoroutes  ont  mis  en  place  un  système  d’information  sur  le site www.autoroutes.fr

 Source : Guide 2019 des vacances d'été - site de la DGCCRF