Un nouveau service en ligne pour les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
A partir de mai 2019, un nouveau service en ligne s’ouvre progressivement permettant aux communes de demander en ligne la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La simplification des démarches administratives est un enjeu majeur d’amélioration des relations entre l’État et les usagers du service public. Dans ce cadre, un service en ligne de dépôt des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été créé. L’application iCatNat permet ainsi aux services de l’État et aux communes de répondre plus efficacement aux sinistrés qui attendent de leur assureur une indemnisation rapide des dommages subis après une catastrophe naturelle.
Comment ça marche ?
Ce service gratuit s’adresse aux mairies. Il permet aux communes de saisir directement leur demande sur Internet au moyen d’un formulaire dématérialisé, en assurant une transmission sécurisée et instantanée aux services déconcentrés de l’État en charge de leur instruction dans leur département. Avec ce service, les mairies peuvent également connaître en temps réel l’état de l’instruction de leur demande. L’application les alerte de manière automatique lorsque les motivations des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiées au Journal Officiel sont transmises par les préfectures.
L'ensemble des modules d’iCatNat seront déployés d'ici la fin de l’année 2019.
Ce service, gratuit, n’est cependant pas obligatoire. Les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au moyen d’un formulaire CERFA au format papier.
A noter : l’usage du service en ligne est réservé aux communes. Les particuliers et les entreprises sinistrés par une catastrophe naturelle sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Retrouvez tous les détails de cette nouvelle application sur la page dédiée ainsi que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.