Prorogation de l'état d'urgence à compter du 16 juillet
Il restera en vigueur jusqu'au 1er novembre 2017.
Depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un niveau de menace terroriste qui demeure très élevé.
La dernière prorogation de l’état d’urgence avait été décidée fin 2016 pour permettre le recours à des mesures exceptionnelles dans un contexte électoral où les réunions publiques devaient se multiplier. Cette prolongation n’a pas été vaine, plusieurs attentats ayant été déjoués depuis le début de l’année, dont une action terroriste majeure à Marseille.
Au regard de l’analyse de la menace, caractérisée par un niveau au moins aussi élevé que lors de la dernière prorogation, il a été décidé, à l’issue du Conseil de défense du 24 mai dernier, de proposer au Parlement de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre prochain. La loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est parue au Journal officiel du 12 juillet 2017.
La procédure permettant de prolonger jusqu’à cette échéance le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures françaises a également été engagée auprès de la commission européenne.
Ce régime juridique dérogatoire ne peut cependant être reconduit indéfiniment. Dès lors, face à une menace qui revêt désormais un caractère durable, il est nécessaire, avant d’envisager une sortie de l’état d’urgence, de doter préalablement l’Etat de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d’état d’urgence.
C'est le sens du projet de loi de sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il vise à doter l’Etat, d’ici au 1er novembre, de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant le régime de l’état d’urgence à des circonstances exceptionnelles.