Généralisation du titre de séjour pluriannuel
La loi du 7 mars 2016 instaure la généralisation du titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers après un an de séjour en France.
L'immigration légale en France
Sur la longue période, environ 200 000 étrangers hors UE sont accueillis chaque année légalement, soit 0,3 % de la population. C'est un niveau faible parmi nos voisins européens (c'est 2 fois moins qu’au Royaume Uni, 6 fois moins qu’en Suisse).
Ce chiffre, stable depuis 2003, a légèrement augmenté en 2015 : environ 212 000 premiers titres ont été délivrés.
Ces arrivées ne sont pas forcément définitives : sur ces 200 000 primo-arrivants, 67 000 sont, par exemple, des étudiants qui repartent majoritairement avant 5 ans.
Une nouvelle loi pour un meilleur accueil en France
La loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016. Elle poursuit 3 objectifs principaux à savoir, mieux accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de s’établir en France, attirer les mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir et lutter plus efficacement contre les flux migratoires irréguliers, dans le respect des droits des personnes.
Une loi garantissant l’accueil et l’intégration des étrangers
Le renforcement des outils d’intégration des étrangers nouvellement admis en France avec la mise en place d'un parcours d'intégration républicaine.
Afin d’améliorer la qualité de l’accueil des étrangers et de favoriser leur intégration rapide dans la société française, la loi prévoit d’instaurer :
- la préparation de l’arrivée en France grâce à un dispositif plus opérationnel de mise à disposition d’informations pratiques, administratives et juridiques, accessibles à tous depuis l’étranger, centrées sur l’équilibre des droits et des devoirs attachés à la vie en France ;
- l’individualisation de l’accueil des étrangers primo-arrivants grâce à un entretien conduit par des personnels de l’OFII spécialement formés à l’évaluation des besoins et à l’orientation vers les réponses appropriées ;
- l’engagement dans un véritable parcours d’intégration républicaine, matérialisé par la signature d’un contrat par lequel l’étranger s’oblige à suivre les formations civique et linguistique prescrites par l’Etat, constitutives des fondamentaux de la République et de la société française ;
- l’articulation du parcours d’intégration avec la délivrance des titres de séjour. L’étranger pourra prétendre à un titre pluriannuel s’il justifie, notamment, de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine signé lors de l’entretien d’accueil à l’OFII. Puis, il pourra prétendre à la délivrance d’une carte de résident s’il justifie de son intégration républicaine et de l’atteinte du niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues, supérieur au niveau actuellement exigible (le niveau A1.1).
La généralisation du titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers après un an de séjour en France.
Actuellement, on dénombre 5 millions de passages par an en préfecture, qui équivalent à plus de deux passages par an et par étranger. La majorité de ces passages servent à renouveler le titre de séjour, ce qui est le cas pour 99 % d’entre eux. Pour les étrangers en situation régulière, les allers retours mensuels en préfecture, les files d’attente, seront terminés. Ils se verront délivrer après un an de séjour une carte de séjour pluriannuelle, pendant le délai nécessaire à l’obtention de leur carte de résident de 10 ans. L’accès à cette dernière sera désormais plus systématique, l’ensemble des cartes de résident étant dorénavant de plein droit. La carte de résident permanent sera délivrée automatiquement après deux cartes de résident, ou une seule dans le cas du ressortissant étranger âgé de plus de 60 ans. Enfin, la carte de résident de longue durée – UE est délivrée selon une procédure simplifiée, sans condition relative au logement et sans condition de ressources pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée.
Pour en savoir plus, consultez le site immigration.interieur.gouv.fr et le dossier de presse sur la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
