De nouvelles dispositions pour un meilleur accueil des étrangers en France
Chaque année, la France accueille plus de 100 000 étrangers ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, issus de toutes les régions du monde, dont le projet est de s'établir durablement sur le territoire national.
Les chiffres de l'immigration légale
Sur la longue période, environ 200 000 étrangers hors UE sont accueillis chaque année légalement, soit 0,3 % de la population. C'est un niveau faible parmi nos voisins européens (c'est 2 fois moins qu’au Royaume Uni, 6 fois moins qu’en Suisse). Ce chiffre, stable depuis 2003, a légèrement augmenté en 2015 : environ 212 000 premiers titres ont été délivrés. Ces arrivées ne sont pas forcément définitives : sur ces 200 000 primo-arrivants, 67 000 sont, par exemple, des étudiants qui repartent majoritairement avant 5 ans.
Tradition d'accueil
La France attache une grande importance à la qualité de l’accueil réservé aux étrangers qui souhaitent s’installer durablement sur son territoire. C’est la raison pour laquelle la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France. Elle a créé un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans. Il permet à chacun de s’approprier les droits et les devoirs qui s’appliquent à tous en France.
Le contrat d’intégration républicaine
La première étape de ce parcours est marquée par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) entré en vigueur le 1er juillet 2016. Le CIR, qui se substitue au contrat d’accueil et d’intégration (CAI), est articulé autour d’une formation civique étoffée, d’un renforcement du niveau d’exigence linguistique et d’un accompagnement adapté aux besoins de l’étranger.
Afin d’améliorer la qualité de l’accueil des étrangers et de favoriser leur intégration rapide dans la société française, le CIR vise donc à renforcer :
- l’individualisation de l’accueil des étrangers primo-arrivants, grâce à un entretien personnalisé permettant une évaluation des besoins et une orientation vers les services appropriés ;
- la qualité des formations obligatoires, civique et linguistique, constitutives des fondamentaux de la République et de la société françaises.
Par la signature du CIR, l’étranger primo-arrivant s’engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui lui sont prescrites.
Le CIR est signé par tous les étrangers primo-arrivants admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s’y installer durablement.
La signature du CIR n’est pas obligatoire pour les bénéficiaires de la protection internationale, dont le séjour en France découle de leur qualité de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Pour autant, le CIR leur est ouvert et proposé, leur permettant de bénéficier des prestations et de l’accompagnement individualisé associés.
L’entretien personnalisé
Lors de l’accueil sur les plateformes de l’OFII, l’étranger primo-arrivant bénéficie d’un entretien personnalisé avec un auditeur.
Cet entretien constitue une réelle étape d’évaluation de la situation personnelle de l’étranger et de ses besoins. Il permet de prendre en compte la situation sociale, familiale et professionnelle de l’étranger et de l’orienter de manière adaptée vers les services de proximité correspondants à ses besoins.
C’est, par ailleurs, au cours de cet entretien que sont prescrites la formation civique obligatoire et la formation linguistique.
Le suivi assidu et sérieux de la formation civique et le respect des valeurs de la République deviennent par ailleurs des conditions d’obtention de la nouvelle carte pluriannuelle de séjour créée par la loi du 7 mars 2016.
La formation civique
Afin de mieux s’approprier les valeurs de la République et de la société française, l’étranger est tenu de participer à une formation civique de 2 jours composée de 2 modules obligatoires.
Module 1 : Valeurs et institutions de la République française
Ce premier module aborde les thématiques des valeurs républicaines et des institutions nationales et locales. Les valeurs sont déclinées en principes juridiques (rattachés à leur texte de référence), puis en droits et en devoirs, accompagnés d’exemples concrets. Chacune des valeurs est illustrée par un cas pratique de jurisprudence qui illustre son impact dans la vie quotidienne.
Module 2 : Vivre et accéder à l’emploi en France
Ce second module se veut plus opérationnel et pratique. Il concerne notamment l’installation en France, l’accès à la santé, l’accès à l’éducation, le logement, ainsi que l’accès aux droits. Il prévoit aussi une demi-journée dédiée à l’accès à l’emploi et à la création d’activité. Il est, par ailleurs, complété par des fiches d'information, déclinées par région, qui présentent un point sur la situation économique et le marché de l’emploi au niveau local.
La nouvelle formation civique, dont le temps a été doublé, est désormais conçue selon une approche plus pédagogique qui fait intervenir des exemples du quotidien pour présenter concrètement les valeurs de la République, l’organisation administrative de la France ainsi que les droits et devoirs de chaque citoyen.
Des outils, sous la forme de deux mallettes pédagogiques (une par jour), ont été diffusés aux prestataires. Ils comprennent notamment, un powerpoint, support de la formation, des fiches pédagogiques à l’attention des formateurs, des fiches sur la situation de l’emploi en région, un questionnaire – dit de satisfaction - d’évaluation commun aux deux modules, et un questionnaire sur la compréhension par les primo-arrivants, de chaque module.
La formation linguistique
L’apprentissage du français est une condition impérative pour pouvoir s’intégrer dans la société française.
L’étranger est soumis, sur la plateforme d’accueil de l’OFII, à un test de positionnement écrit et oral destiné à mesurer ses compétences linguistiques en français. En fonction des résultats et donc des besoins identifiés, 3 parcours de formation linguistique de 50 heures, 100 heures ou 200 heures peuvent être prescrits. Ce parcours vise une progression vers le niveau A1, supérieur au niveau A1.1 précédemment requis dans le cadre de l’ancien contrat d’accueil et d’intégration.
Ce nouveau dispositif de formation linguistique répond à une logique d’efficience accrue tant en matière de pratiques pédagogiques que d’opérationnalité des contenus : l’ingénierie de formation a été entièrement revue et propose des parcours personnalisés, intensifs, semi-intensifs et extensifs, l’accent étant mis sur l’interactivité et l’utilisation des nouvelles technologies. Trois volets, relatifs au français de la vie pratique, de la vie publique et de la vie professionnelle (le monde du travail, droits et devoirs des salariés, former un projet professionnel, codes et postures) sont prévus. Les signataires du CIR doivent pouvoir s’appuyer sur les apports de cette formation linguistique pour structurer leur accès à l’emploi.
Une fois prescrite, cette formation est obligatoire. En la suivant avec assiduité et sérieux, et en progressant entre le test initial, le test intermédiaire et le test final, l’étranger respecte les conditions requises pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, prévue par la loi du 7 mars 2016.
Au-delà du CIR, la poursuite du parcours de formation linguistique doit permettre à l’étranger d’atteindre le niveau A2 de connaissance du français. L’atteinte de ce niveau sera facilitée par la mise en œuvre d’un second marché de formation linguistique de niveau A2 et B1 au dernier trimestre 2016.
L’atteinte de ce niveau A2 devient l’une des conditions de délivrance de la carte de résident.
Avec ce niveau, la France se rapproche des standards européens et favorise l’autonomie des étrangers dans notre société, et notamment l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
Le contrat d'intégration républicaine est conclu pour une durée d'un an. Il est respecté dès lors que les formations prescrites ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l’étranger n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'OFII lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.
Le respect du CIR, associé aux autres conditions requises en matière de titre de séjour, permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de 2 à 4 ans après un an de séjour régulier.
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