Projet de loi réformant l'asile
La réforme de l'asile a été votée en première lecture par les députés le 16 décembre 2014 et est en ce moment défendu par le ministre de l'Intérieur devant le Sénat.
"Notre époque n’ignore pas, hélas, l’oppression ni les persécutions de masse. La guerre civile en Syrie et en Irak, les massacres perpétrés par Daesh, les exactions dont sont victimes les chrétiens d’Orient, nous le rappellent chaque jour" indiquait Bernard Cazeneuve devant l'Assemblée lors de la présentation du projet de loi le 9 décembre 2014. Le ministre de l'Intérieur avait alors ajouté que l’exercice du droit d’asile était concrètement menacé en France et qu'il fallait mettre fin aux dysfonctionnements.
Un rapport sur la situation de l'asile en France
Ce projet de loi réformant l'asile intervient après une large consultation de tous les acteurs. Un rapport, remis au ministre de l’Intérieur le 28 novembre 2013 par la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine, a pointé un ensemble de dysfonctionnements importants du système français de l'asile de nature à le mettre en danger.
Il s'agit donc de répondre à ces dysfonctionnements et de donner ainsi les moyens à la France de faire face à l’accroissement de plus de 86 % des demandes d’asile depuis 2007. Il est également nécessaire de transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013.
Renforcer les garanties des demandeurs et réduire les délais
La réduction des délais d'instruction est une priorité. Actuellement, le délais moyen est de deux ans. L'objectif est de parvenir, dès 2017, à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois.
Deux nouvelles procédures d'examen rapide vont ainsi être mises en place :
- Une nouvelle procédure accélérée va remplacer l'actuelle procédure prioritaire et sera mise en œuvre par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides), qui verra ses moyens renforcés ;
- Les procédures contentieuses seront également revues, notamment par la création d’une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile) en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l’asile, est fixé à cinq mois.
Le renforcement des garanties des personnes demandant l'asile est également une priorité.
L'enregistrement des demandes sera plus rapide, un conseillé sera présent lors de l'entretien avec un officier de protection et les vulnérabilités seront davantage prises en compte, notamment pour les demandeurs ayant besoin d'une protection internationale.
Assurer une meilleur organisation de l'hébergement des demandeurs
La loi prévoit la création d'un nouveau dispositif d'hébergement. Un dispositif plus juste, plus équitable mais aussi plus contraignant. Un demandeur pourra en effet se voir affecter un hébergement dans une autre région que celle dans laquelle il a déposé sa demande. Ce principe permettra de répartir les demandeurs sur le territoire afin d'éviter les concentrations, qui représentent une vulnérabilité face aux filières d'immigration irrégulière.
En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations, allocations qui seront unifiées et tiendront désormais compte de la composition de la famille.
Bernard Cazeneuve déclarait fin 2014 « trop souvent, nous n’accueillons plus les demandeurs d’asile comme nous le devrions ». Pour remédier à cela, le Gouvernement organise la montée en charge progressive de places d’hébergement en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). L’objectif est que demain, chaque demandeur d’asile qui le souhaite puisse trouver, sur le territoire de la République, un hébergement et un suivi social de qualité.
Le nouveau texte tend enfin à mieux définir et à renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d’accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage, éléments essentiels de l’intégration à la société française.Les demandeurs pourront également accéder au marché du travail lorsque l'OFPRA n'aura pas statué dans le délais de 9 mois.
« La France est une terre d’immigration et une terre d’asile. Elle doit le demeurer : les pays refermés sur eux-mêmes sont condamnés au déclin. » (Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, en Conseil des Ministres le 23 juillet 2014).