Acquisition d’armes en lien avec la pratique sportive du biathlon
L'article 43 du décret du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif dispose :
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Par arrêté du 30 décembre 2010, le ministre chargé des sports a donné délégation à la fédération française de ski (FFS) notamment pour le biathlon. Cette discipline fait usage d'armes classées en catégorie C selon l'article 2 du décret du 30 juillet 2013. Il convient donc de considérer que la FFS, étant délégataire pour la pratique du biathlon, a également reçu délégation pour la pratique du tir, indissociable de ce sport, au sens de l'article 43 du décret du 30 juillet 2013.
Ainsi, les biathlètes qui remplissent les conditions suivantes peuvent acquérir des armes pour la pratique du biathlon, conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 2013 :
- affiliation à la FFS,
- possession d’une licence de la FFS mentionnant la pratique du biathlon, sur laquelle est attestée par un médecin, l'absence de contre-indication à la pratique du tir,
Références juridiques :
Article L131-14 du Code du sport
Pour en savoir plus sur l'acquisition et la détention d'armes :
Rubrique "Mes démarches" sur le site du ministère de l'Intérieur