Suppression des autorisations de sortie du territoire à partir du 1er janvier 2013
Selon les dispositions de la circulaire du 20 novembre 2012, les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.
A partir de cette date, un mineur français pourra voyager dans les pays de l'Union européenne, par exemple, avec l'un de ses titres d'identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité).
Quelques pays imposent parfois des modalités spécifiques, notamment pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage, en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site du ministère des affaires étrangères, dans la rubrique « Conseil aux voyageurs ».
Par ailleurs, la procédure d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l'attente d'obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire. Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d'ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie. Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d'interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n'a pas été déjà initiée par le titulaire de l'autorité parentale.
L'autorisation de sortie de territoire (AST)
Les AST ne seront plus réclamées à partir du 1er janvier 2013 pour quitter la France.
Les autorisations de sortie de territoire, individuelles ou collectives demandées jusqu’alors pour les voyages des mineurs auprès des mairies ou des préfectures ne seront plus nécessaires.
Dans le cadre du renforcement du principe de liberté de circulation, dès le 1er janvier 2013, un mineur français pourra voyager dans toute l’Union européenne avec un simple titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport). Pour les autres pays hors Union européenne, un passeport reste le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d’un visa.
Avant tout voyage, il est conseillé de se renseigner sur les formalités et les autres documents qui peuvent être exigés par le pays de destination.
Certains pays de destination imposent parfois des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique "conseils aux voyageurs".
L'interdiction de sortie de territoire (IST)
L'IST est une procédure judiciaire.
Le juge des affaires familiales ou le juge des enfants peut décider de prononcer une interdiction de sortie de territoire pour un mineur. Cette interdiction, portée au fichier des personnes recherchées, permet de faire obstacle aux déplacements du mineur lors des contrôles aux frontières.
Lorsqu’elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, une levée temporaire de l’IST peut être décidée par les parents (par exemple pour un voyage scolaire). Aucune formalité particulière n’est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l’enfant dans son voyage. En revanche, si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le recueil de l’autorisation peut intervenir jusqu’au jour du départ.
L'opposition à la sortie de territoire (OST)
L'OST est une procédure administrative d'urgence.
En cas d’urgence, face à un risque avéré, l’un des parents peut présenter une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) de son enfant mineur en saisissant la préfecture (ou le commissariat de police et la brigade de gendarmerie en dehors des heures ouvrables). Si le préfet accède à cette demande après examen des éléments fournis par le demandeur, l’opposition à la sortie du territoire (OST) est inscrite au fichier des personnes recherchées.
Cette mesure est valable 15 jours et ne peut pas être prorogée.
L’OST donne lieu à une saisine du procureur de la République par le préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire parallèlement, si elle n'a pas été déjà initiée par le titulaire de l'autorité parentale.