Réponse de Claude Guéant aux questions d'actualité au gouvernement à l'assemblée nationale
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, a répondu à une question du député des Deux-Sèvres, Mme Delphine Batho, relative à la loi d'orientation pour la programmation et la performance de la sécurité intérieure, lors de la séance de questions d'actualité au gouvernement à l'assemblée nationale du mardi 15 mars 2011.
Mme Delphine Batho
Monsieur le président, chers collègues,
La montée de la violence atteint chaque jour dans notre pays un niveau insupportable. Ce mal frappe en particulier les plus fragiles, et d'abord les femmes, les habitants des quartiers populaires, les jeunes dans les établissements scolaires, ainsi que les serviteurs de l'État - je pense aux policiers et gendarmes. Personne, je dis bien personne, ne se réjouit de l'échec du Gouvernement.
C'est pourquoi ma question s'adresse au ministre de l'intérieur. Quand cesserez-vous de faire des lois au lieu d'agir ?
Le Conseil constitutionnel vient, en rejetant treize articles de la LOPPSI 2, dix-septième loi sur la sécurité depuis 2002, de vous infliger une des plus sévères censures sous la Ve République.
La politique de sécurité n'a pas besoin d'insécurité juridique ; elle a besoin du respect de l'État de droit et de l'application sans faille des lois existantes. Pouvez-vous vous engager à ne pas représenter au Parlement une nouvelle mouture des dispositions censurées qui, pour bon nombre d'entre elles, proviennent du discours de Grenoble du Président de la République ?
Monsieur le ministre, le Conseil constitutionnel a également rappelé, par sa décision sur la vidéosurveillance et sur les polices municipales, que la sécurité dans notre République est une mission régalienne qui appartient à l'État et à lui seul.
Allez vous mettre fin à la logique de privatisation rampante qui caractérise toute votre politique ? Et, surtout, donnerez-vous aux forces de l'ordre les moyens qu'elles vous réclament pour faire leur travail ? Je rappelle que vous avez supprimé 9 564 postes de policiers et gendarmes en trois ans !
Allez-vous, enfin, mettre un coup d'arrêt à l'application de la révision générale des politiques publiques et créer une véritable police de quartier ?
Monsieur le ministre, les Français n'attendent plus de vous des discours, des statistiques, des lois ; ils attendent des actes !
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Madame Batho, vous m'obligez à me répéter, car je vous ai déjà rappelé, la semaine dernière, que, pendant les cinq dernières années du gouvernement socialiste en France, la délinquance avait augmenté de 15 %...alors que, depuis 2002, elle a baissé de 17 %. Je ne sais pas où est l'échec, mais, pour quelqu'un de normalement constitué, il est bien de votre côté !
Par ailleurs, s'agissant des moyens, je me permets de vous rappeler également que, par les 35 heures que vous avez décidé de mettre en place sans compensation, vous avez supprimé illico 8 000 emplois dans la police ! Nous avons, pour notre part, apporté ces compensations !
S'agissant de la décision du Conseil constitutionnel, il est exact que celui-ci a censuré treize des 142 dispositions, ce qui revient à dire qu'il en a validé 129 ! Le verre est plus qu'à moitié plein ! Ces dispositions sont très importantes.
Dans le domaine pénal, par exemple, le Conseil constitutionnel a validé une disposition permettant l'application de peines plancher à des auteurs de violences aggravées. En matière de prévention ou d'enquêtes, il a permis le blocage des appareils téléphoniques dérobés, rendant les vols sans intérêt. La police nationale et la gendarmerie nationale ont également plus facilement accès aux images de vidéosurveillance. Le Conseil constitutionnel a également permis de bloquer l'accès à des sites pédopornographiques. Tout cela est très important.
Ainsi, madame la députée, le Gouvernement et sa majorité ont, une fois de plus, mis à la disposition des magistrats, des policiers et des gendarmes des éléments majeurs pour lutter contre l'insécurité des Français et ils l'ont fait contre vous !