Motion de renvoi en commission présentée par Bruno Le Roux
Réponse d'Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, à la motion de renvoi en commission présentée par Bruno Le Roux - Assemblée Nationale 19 janvier 2010.
Monsieur Bruno Le Roux et les membres du groupe socialiste estiment que le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ne doit pas être débattue maintenant et doit être renvoyée en commission.
Beaucoup des arguments qui ont été développées figuraient déjà dans la motion défendue tout-à-l'heure par Monsieur Fabius et je vous prie de m'excuser par avance des éventuelles répétitions contenues dans ma réponse.
- 1ère observation :
Vous reprochez à notre texte de vous conduire à débattre d'une réforme électorale dont les modalités ne sont pas connues.
Il ne s'agit pas, comme vous l'avez soutenu, de voter dès aujourd'hui le principe du conseiller territorial et de se prononcer sur ses modalités d'élection. Il s'agit en revanche de ne pas l'interdire : nous avons bien compris en effet que votre but, monsieur le député, est d'empêcher la création de cet élu dont vous ne voulez pas, en dépit du facteur de simplification qu'il représente, en dépit également du renforcement incontestable de légimitité que la réforme va lui apporter. Ce que vous voulez en réalité, c'est empêcher le Parlement de débattre de la réforme, puisqu'elle deviendrait inapplicable si on suivait votre argumentation.
Les modalités de la réforme électorale, telles que les propose le Gouvernement, sont connues : elles figurent dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux, qui a été déposé au Sénat en même temps que la réforme proprement dite. Elles sont connues, mais elles ne sont pas figées : le Président de la république et le Gouvernement ont d'ores et déjà annoncé qu'ils étaient ouverts à des modifications de ces modalités d'élection ; nous avons déjà dit que nous attendions une solution alternative répondant aux contraintes auxquelles le mode de scrutin que nous avons proposé s'efforce de répondre.
Il ne vous est donc pas nécessaire de connaître dès aujourd'hui le nombre exact des conseillers territoriaux, département par département et région par région. Vous les connaîtrez en revanche dans le cadre de la discussion du projet de loi que je viens d'évoquer : je m'y suis engagé au Sénat lors de la discussion du projet de loi sur la concomitance, et j'ai rappelé cet engagement en présentant ce texte devant vous.
Il n'est donc pas plus nécessaire de connaître dès à présent la délimitation des nouveaux cantons, laquelle dépend évidemment de leur nombre, comme du mode de scrutin qui sera en définitive retenu pour l'élection des conseillers territoriaux.
Vous estimez que cette délimitation doit être connue du législateur. Mais je vous pose la question, monsieur Le Roux : les gouvernements que vous avez soutenus ont-ils pris autant de précautions lorsqu'ils ont procédé, dans les années 1981-1985 et 1990-1993, à 133 découpages cantonaux ? Avaient-ils alors pris la peine d'informer la représentation nationale sur la nouvelle délimitation des cantons qu'ils ont adoptés à toute vitesse quelques mois avant les élections ?
- 2ème observation :
Je le répète également, la ventilation du contenu de la réforme des collectivités territoriales en quatre textes, dont l'un est purement technique d'ailleurs, n'empêche aucunement d'apprécier la portée de la réforme dans sa globalité.
Les quatre textes concernant la réforme des collectivités territoriales ont été déposés devant le Sénat.
Le Parlement est donc parfaitement informé de l'ensemble du projet gouvernemental.
A cela, il convient d'ajouter que le contenu de ces textes a fait l'objet, à deux reprises, d'une présentation par les trois ministres concernés devant la commission des lois, réunie en séance publique dans une composition élargie.
Vous êtes donc parfaitement en mesure, dès à présent, de comprendre l'ensemble de ces textes.
- 3ème observation :
Les dispositions du projet de la loi électoral relatives à la répartition et au mode d'élection des conseillers territoriaux sont parfaitement claires.
- le nombre des conseillers territoriaux est mentionné dans l'exposé des motifs
- leur mode d'élection est précisément décrit
- les principes devant présider à la détermination par voie d'ordonnance du nombre de conseillers territoriaux par département et région sont parfaitement indiqués. Il s'agit du respect du principe d'égalité devant le suffrage, de la bonne administration du département et de la région, de la représentation effective des territoires au sein des conseillers régionaux.
- 4ème observation :
Le texte examiné aujourd'hui vous est présenté avant les autres, car le gouvernement souhaite que, dans l'hypothèse où ils seraient institués, les conseillers territoriaux puissent être élus, pour la première fois, au mois de mars 2014.
Je vous ai expliqué pourquoi cette date avait été retenue.
Et je ne vois pas pourquoi, l'on reprocherait au gouvernement de refuser d'attendre six ans pour mettre en œuvre une réforme qu'il considère nécessaire.
Pour que cela puisse se faire dans des conditions de parfaite constitutionnalité, le raccourcissement de la durée des mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux ainsi que des conseillers de l'assemblée de Corse, doit être voté avant les prochaines élections régionales du mois de mars 2010.
Il s'agit d'une exigence constitutionnelle.
C'est la raison pour laquelle nous avons retenu la procédure accélérée pour l'examen de ce texte.
La décision de référence du Conseil constitutionnel en la matière est celle du 6 décembre 1990, que j'ai développée cet après-midi, à propos de la loi du 11 décembre 1990 qui a écourté de deux ans le mandat des conseillers généraux élus en 1994.
Le texte que vous examinez aujourd'hui n'a pas d'autre objet.
- 5ème observation :
Dans sa décision du 6 décembre 1990 relative à une loi qui organisait déjà la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (il s'agit de la loi du 11 décembre 1990 que j'ai évoquée précédemment), le Conseil constitutionnel a jugé que la réduction de la durée du mandat des conseillers généraux élus en 1994 n'était pas contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de rejeter la demande de renvoi en commission présentée par le groupe socialiste.