Après leur examen par le Conseil constitutionnel, les lois constituant le « paquet électoral » sont publiées aujourd'hui au Journal officiel.

Le Gouvernement est donc maintenant habilité à procéder par ordonnances, à publier dans un délai d'un an, à l'ajustement de la délimitation des circonscriptions législatives de métropole et d'outre-mer, exigé par les évolutions démographiques, et à la création de circonscriptions pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger.

Les chiffres du recensement glissant effectué par l'INSEE depuis 2004 ayant été publiés fin décembre au Journal officiel, je suis en mesure de lancer les opérations de répartition des sièges de députés entre les départements et les collectivités d'outre-mer et de modification de la carte électorale.

La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 janvier ne modifie pas l'essentiel des choix que j'ai retenus et annoncés à plusieurs reprises : ses seules conséquences sont une légère augmentation du nombre des sièges prévus pour la représentation des Français de l'étranger et l'attribution d'un seul siège aux départements de la Creuse et de la Lozère, qui bénéficiaient jusqu'à présent de l'exception aux règles de répartition rendue possible par la règle du minimum de deux députés par département.

La répartition des sièges entre les départements est effectuée à partir de leur population municipale, la seule à prendre en compte en matière électorale ; elle utilise la méthode traditionnelle de la tranche, dont le montant est fixé à 125 000 habitants. Elle conduit aux résultats suivants, qui seront soumis, le moment venu, à la commission indépendante mise en place par la loi d'habilitation :

• perte d'un siège pour 23 départements : Allier, Charente, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Lozère, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne ;
• perte de deux sièges pour 2 départements : Pas-de-Calais et Seine-Maritime ;
• perte de trois sièges pour 2 départements : Nord et Paris.
• gain d'un siège pour 11 départements : Ain, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse et Val d'Oise ;
• gain de deux sièges pour 4 départements : Haute-Garonne, Hérault, Seine-et-Marne et Réunion.

Le nombre des sièges des 59 autres départements n'est pas modifié. Toutefois, 10 d'entre eux devraient faire l'objet d'un remodelage partiel, la population de certaines de leurs circonscriptions dépassant l'écart maximum de + ou – 20 % par rapport à la moyenne départementale : Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Loire-Atlantique, Bas-Rhin, Rhône, Yvelines, Guadeloupe, Martinique et Guyane.

Enfin, les 14 sièges perdus par les départements seront répartis pour assurer la représentation des Français de l'étranger et des collectivités d'outre-mer dont la population a augmenté.

Les opérations de redécoupage et de remodelage seront effectuées dans les mois qui viennent ; elles seront conduites dans la plus grande transparence, en respectant les règles énoncées dans la loi d'habilitation et dans la décision du Conseil constitutionnel, tout en tenant compte naturellement de la géographie et de la sociologie des territoires concernés.