Élections législatives : le non-cumul des mandats

Élections législatives : le non-cumul des mandats
2 juin 2017

Les mesures votées en 2014 pour limiter le cumul des mandats des parlementaires vont entrer en application à l’occasion des élections législatives de 2017. Elles seront ensuite étendues lors des prochaines élections aux sénateurs et aux députés européens.


En 2012, lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, 45 % des députés cumulaient leur mandat national avec un mandat exécutif local (maire, président d’un conseil départemental ou régional). Avec l’entrée en application de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec les mandats de député ou de sénateur [lien vers la loi], cette pratique ne sera plus permise.

Dorénavant, les parlementaires ne pourront plus diriger ou être membre de l’organe exécutif d’une collectivité territoriale. Plus concrètement, les députés ne pourront plus être ni maires ou adjoints au maire, ni présidents ou vice-présidents d’un conseil régional ou départemental, d’un établissement public de coopération intercommunal (communautés de communes ou d’agglomération, métropoles…) ou de certaines assemblées locales.

En cas de cumul suite à une élection, un député dispose de 30 jours pour choisir quel mandat il souhaite conserver. Si l’élu choisit de renoncer à son mandat de député, il est remplacé par son suppléant sans qu’il y ait besoin d’organiser une élection partielle, comme c’était le cas jusqu’à présent. S’il ne fait aucun choix, il conserve le mandat le plus récemment acquis et est démissionnaire d’office de l’autre mandat.

Si les députés ne peuvent plus participer à la direction des exécutifs locaux, ils peuvent tout de même conserver un mandat local. Par exemple, si un député ne peut plus être maire, il peut tout de même être membre du conseil municipal. De la même façon, un député peut également être conseiller départemental ou régional. Cependant, il ne peut détenir qu’un seul de ces trois mandats.

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Pour en savoir plus : la liste des mandats incompatibles avec celui de député.

L’article LO 141-1 du code électoral stipule que le mandat de député est incompatible avec :

  • Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ;
  • Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;
  • Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ;
  • Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;
  • Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
  • Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
  • Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
  • Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire.