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Création du comité ministériel de transaction du ministère de l'Intérieur

Création du comité ministériel de transaction du ministère de l'Intérieur
28 juillet 2020

Arrêté NOR IOCD0928681A du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance.


La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a introduit dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des dispositions relatives à l’instauration, auprès de chaque ministre, d’un comité chargé d’exercer un contrôle en amont de la conclusion des transactions.

Ainsi, l’article L. 423-2 du CRPA prévoit la possibilité de soumettre préalablement le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci à l’avis d’un comité dont la composition est fixée par un décret en Conseil d’État. L’article L. 423-2 prévoit que cet avis est obligatoire lorsque le montant dépasse un seuil précisé par le même décret.

Le décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction, dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 423-3 à D. 423-7 du CRPA, précise les modalités de création d’un comité auprès de chaque ministre et fixe à 500 000 euros le seuil à partir duquel le principe du recours à la transaction et son montant lui sont obligatoirement soumis. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2019.

Ainsi, la Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques, en lien avec la Direction de l’Évaluation de la Performance, de l’Achat, des Finances et de l’Immobilier ont élaboré un projet d’arrêté portant création du comité ministériel de transaction qui fait l’objet de la présente publication.