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Vigilance dans les démarches administratives « payantes »

Vigilance dans les démarches administratives « payantes »
1 septembre 2018

De nombreuses démarches administratives gratuites (extrait d’acte de naissance, de casier judiciaire, de demande de carte grise..) ou payantes à coûts fixes (demande d'autorisation de voyage ESTA pour les États-Unis) sont proposées par des sociétés privées, moyennant rémunération. Cette pratique est légale tant qu'elle est effectuée selon certaines conditions.


Rien n’interdit effectivement à un professionnel, même étranger, qui ne dépend d’aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière, à condition de respecter des règles précises :

  • la société qui fait la demande à la place du consommateur ne doit pas recevoir le document, les documents officiels doivent être envoyés directement au consommateur ;
  • si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation le professionnel doit recueillir sa demande expresse ;
  • dans cette hypothèse, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée auprès du site de la société, il ne pourra en principe plus l’annuler sans frais, sauf si le service n’a pas encore débuté ou si les démarches n’ont pas été pleinement exécutées ;
  • le consommateur doit recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC.

Toutefois, les consommateurs doivent donc rester vigilants face à certains sites commerciaux qui font tout pour tromper le consommateur et prendre l'apparence d'un site officiel (copie du design des sites officiels, usage du drapeau bleu-blanc-rouge, référence à des ministères, arrivée en tête des moteurs de recherche).

Pour éviter ce genre de confusion, il suffit de vérifier l'url des sites officiels de l'administration française : ils doivent se terminer par ".gouv.fr" ou ".fr" et jamais par ".gouv.org" ou ".gouv.com". A noter qu’un site en ".fr" ne garantit pas obligatoirement qu'il s’agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France.

Certains sites vont plus loin que le simple paiement du service. Les consommateurs doivent rester attentifs et vérifier qu’ils n’ont pas été abonnés à leur insu. Enfin, il est conseillé, avant d'entreprendre toute démarche administrative :

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes