Séjour

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, avaient jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne » en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr.

Ce site est désormais fermé. Seul le module relatif au dépôt des pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures demeure encore accessible.

Depuis le 5 octobre 2021 les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne avant cette date peuvent encore déposer une demande de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait si elles relèvent des situations suivantes prévues par l’accord :

  • personnes atteignant l’âge de la majorité,
  • membres de famille venant d’arriver en France,
  • personnes faisant état d’un motif légitime de retard lié à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc…).

Elles doivent déposer leur dossier papier auprès des guichets de la préfecture de leur lieu de résidence.

Les ressortissants britanniques qui s'installent en France à compter du 1er janvier 2021 et ne relèvent pas de l’accord de retrait sont soumis aux dispositions du droit commun. Ils doivent solliciter un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni et, au terme de la validité de ce visa, la délivrance d'un titre de séjour à la préfecture de leur lieu de résidence.


1 2 3

Sera-t-il nécessaire pour les ressortissants britanniques d’obtenir un titre de séjour ?

Les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 ont l’obligation de détenir un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ».

La demande de délivrance de ce titre devait être effectuée en ligne avant le 4 octobre 2021 au plus tard via un site spécialement dédié, désormais fermé. Seul le module relatif au dépôt des pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures demeure encore accessible.

Depuis le 5 octobre 2021 les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait doivent se rapprocher des préfectures pour présenter leurs demandes. Sont concernés :

  • les Britanniques atteignant l’âge de la majorité ;
  • les membres de famille arrivant en France ;
  • les Britanniques qui n’ont pas été en mesure de présenter auparavant leur demande en raison de motifs légitimes (raisons liées à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc…).

Les personnes installées en France avant le 1er janvier 2021 qui atteignent par la suite l’âge de la majorité doivent déposer leur demande de titre de séjour à la préfecture dans l’année qui suit leur 18ème anniversaire.

Les ressortissants britanniques éligibles à l’accord de retrait qui souhaitent s’installer en France depuis le 1er janvier 2021 doivent déposer une demande de titre de séjour directement à la préfecture de leur lieu de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.

Tous les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, devront être munis d’un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022. A défaut, ils devront fournir la preuve du dépôt d’une demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de la demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture.


Quels sont les critères permettant aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille de se voir reconnaître un droit au séjour en France, sur le fondement des dispositions de l’accord de retrait ?

Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans au 31 décembre 2020 ont accès à une carte de séjour permanent d’une durée de 10 ans.
Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis moins de 5 ans au 31 décembre 2020 peuvent obtenir un titre d’une durée de 5 ans. Ils doivent justifier qu’ils relèvent d’une des situations suivantes :

  • Soit exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée (ou avoir exercé une telle activité et être inscrit comme demandeur d’emploi);
  • Soit disposer de ressources suffisantes pour soi-même et sa famille, ainsi que d’une assurance-maladie ;
  • Soit suivre des études ou une formation professionnelle, et disposer d’une assurance-maladie ;
  • Soit être membre de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et y disposant d’un droit de séjour (conjoint, partenaire, enfant, ascendant ou membre de famille pris en charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant britannique).

Les ressortissants britanniques arrivés en France à partir du 1er janvier 2021 et qui n’ont pas de lien familial préexistant avant le 1er janvier 2021 avec un Britannique bénéficiaire de l’accord de retrait pourront solliciter un titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun. Pour s’installer en France ils devront au préalable solliciter un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni et, au terme de la validité de ce visa, demander la délivrance d'un titre de séjour à la préfecture de leur lieu de résidence.

Ils devront directement déposer une demande de titre de séjour à la préfecture du lieu de leur résidence.


Les titres de séjour obtenus avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront-ils toujours valables après cette date ?

Les titres portant la mention « Citoyen Union européenne » obtenus avant la fin de la période transitoire étaient valables jusqu’au 31 décembre 2021.

À compter du 1er janvier 2022, les ressortissants britanniques devront être titulaires soit d’un titre de séjour spécifique portant la mention "Accord de retrait" (s’ils sont arrivés en France avant le 1er janvier 2021 ou s’ils arrivent après cette date et justifient d’un lien familial préexistant avant le 1er janvier 2021 avec un Britannique déjà installé en France), soit d’un titre de droit commun (s’ils sont arrivés en France à compter du 1er janvier 2021et ne justifient pas d’un lien familial préexistant avant le 1er janvier 2021 avec un Britannique déjà installé en France).

La demande de titre de séjour « Accord de retrait » devait être présentée en ligne avant le 4 octobre 2021 par les personnes installées en France avant le 1er janvier 2021. Les personnes installées en France à partir de cette dernière date et celles déjà installées avant cette dernière date qui atteignent par la suite l’âge de la majorité doivent déposer leur demande de titre de séjour directement à la préfecture.


Un ressortissant britannique qui a déposé une demande de titre de séjour est-il obligé de renouveler ses démarches pour l’échanger s’il déménage ?

Les ressortissants britanniques qui ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour et qui ont déménagé dans un autre département depuis, doivent se rapprocher des services de la préfecture nouvellement compétente.


Les titres de séjour délivrés en France permettront-ils une mobilité au sein des autres pays de l'Union européenne ?

Dans le cadre de l’accord de retrait

Les titres de séjour délivrés en France permettront, outre l’installation en France, de circuler dans les autres Etats faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois.



1 2 3