Examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2024
21 décembre 2020
Article 25 du décret 2009-1388
Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2024.