À l'occasion du 25ème sommet franco-espagnol qui s'est tenu à Málaga le 20 février 2017, Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Bruno LE ROUX, ministre de l'Intérieur, ont signé avec leurs homologues espagnols Rafael CATALA et Juan Ignacio ZOIDO, une déclaration d'intention relative à la remise à l'Espagne de biens saisis dans des dossiers judiciaires français impliquant l'organisation ETA.

Cette déclaration d’intention s’appuie sur la collaboration exceptionnelle entre les autorités judiciaires et policières françaises et espagnoles dans la lutte contre l’ETA, depuis plusieurs décennies.

Elle pose le principe de la remise à l’Espagne par la France, d'ici la fin de l'année 2017, de plusieurs milliers de scellés judiciaires relatifs à des affaires définitivement jugées, en lien avec ETA. C'est une contribution significative de la France en vue de l'ouverture du futur Centre pour la   mémoire des victimes du terrorisme, à Vitoria-Gasteiz, au pays basque espagnol.

Cette remise pourra également contribuer à l'élucidation d'affaires liées au terrorisme de l’ETA en Espagne.

Une « commission de cession » est instituée, composée de représentants des autorités judiciaires et de sécurité françaises et espagnoles, chargée de s’assurer des conditions juridiques, techniques et logistiques de la remise des biens saisis. Elle devra se réunir pour la première fois avant le 30 juin 2017.

Communiqué de presse commun de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Bruno LE ROUX, ministre de l'Intérieur, en date du 20 février 2017.