Qu'est-ce que l'état d'urgence ?
L’état d’urgence est un régime juridique qui offre à l’autorité administrative (le ministre de l’intérieur ou les préfets de départements) des prérogatives spéciales rendues nécessaires par des circonstances exceptionnelles.
Les modalités de déclenchement de l’état d’urgence et le cadre juridique des mesures qu’il prévoit, sont fixées par la loi du 3 avril 1955, récemment modifiée par la loi du 20 novembre 2015, qui a également prolongé pour une période de 3 mois l’état d’urgence décrété le 14 novembre 2015.
L’état d’urgence est déclaré par décret en conseil des ministres. Il ne peut être prolongé au-delà de douze jours que par la loi.
La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir aux préfets de département :
- d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;
- d’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
- d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics.
Le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’assignation à résidence, dans le lieu qu’il fixe, de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.
A ce titre, le ministre peut prescrire à cette personne :
- l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu’il détermine dans la limite de trois présentations par jour ;
- l'obligation de remettre à ses services son passeport ou de tout document justificatif de son identité ;
- l'interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ;
- le port d'un dispositif de surveillance électronique mobile, uniquement si celle-ci a été condamnée à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d’acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d’emprisonnement et a fini l’exécution de sa peine depuis moins de huit ans.
Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire, et le préfet, dans le département, peuvent :
- ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature ; c’est sur ce fondement que le ministre peut prononcer la fermeture de certains lieux de culte ;
- interdire à titre général ou particulier les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ;
- ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement.
Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peuvent :
- conférer aux autorités administratives le pouvoir d’ordonner des perquisitions dans tous lieux – y compris à domicile - de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ;
- permettre au ministre de l’intérieur de prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.
Enfin, l'article 6-1 de la loi relative à l'état d'urgence permet la dissolution par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent.
Pour aller plus loin :
- Prolongation de l'état d'urgence
- La mise en œuvre de l'état d'urgence
- La déclaration de M. Bernard Cazeneuve, le 02 décembre 2015, sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'état d'urgence
- Le contrôle parlementaire de l'état d'urgence
- Les perquisitions dans le cadre de l'état d'urgence