Réaction du ministère de l'intérieur suite aux élements rapportés par le Figaro sur les chiffres de la délinquance
Communiqué de presse du ministre de l'Intérieur du 10 septembre 2013
Une nouvelle fois, les éléments rapportés par le Figaro dans son édition de ce jour méconnaissent les avertissements et les règles méthodologiques rappelées par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Institution indépendante désormais présidée par un administrateur de l’INSEE, l’observatoire a pourtant régulièrement mis en garde ces derniers mois sur les ruptures statistiques liées à la modernisation des logiciels d’enregistrement, qui empêche toute comparaison fiable. C’est d’ailleurs pour cela que, de manière inédite, les statistiques de la police et de la gendarmerie nationales sont publiées de manière séparées le temps que la continuité des séries statistiques soit rétablie.
En outre, dans un rapport rendu public fin juin, quatre services d’inspection dont celui de l’INSEE, indépendant du ministère de l’intérieur, ont décortiqué et étayé les errements de la « politique du chiffre ». Bien que l’auteur de l’article n’en fasse pas mention, il est désormais établi que les pratiques de « nettoyage statistique » qui avaient cours jusqu’en 2012 sont de nature à fausser fortement la base de comparaison. Il en est ainsi de la déclassification massive de certains délits en contraventions, qui a abouti à minorer les statistiques de près de 130 000 faits annuels à compter de 2006, ou encore des pratiques d’enregistrement à géométrie variable.
Par ailleurs, affirmer contre toute vérité que la décision de la Cour de cassation de juillet 2012 n’a pas eu d’impact sur la statistique des délits du droit au séjour relève d’une tromperie inadmissible. C’est bien parce que le champ délictuel a été fortement réduit que la garde à vue n’est plus possible et qu’elle a été remplacée par une retenue administrative. Dès lors, beaucoup de procédures d’éloignement sont conduites en dehors de toute procédure judiciaire et seuls les cas de non-respect de l’obligation de quitter le territoire ou d’obstruction matérielle à l’éloignement font l’objet de poursuites pénales.
Le contresens complet relatif aux indicateurs d’activité et de répartition entre les missions n’est pas moins grave. Le rôle du management réside dans l’optimisation des missions en fonction des contraintes, et donc dans la préservation d’un équilibre entre elles. En revanche, la baisse du potentiel horaire disponible ne saurait lui être imputée quand elle découle mécaniquement de la diminution des effectifs causée par la Révision générale des politiques publiques conduite de 2009 à 2012. Sur la période concernée, d’août 2012 à juillet 2013, la politique du Gouvernement précédent a continué de produire ses effets néfastes, les 2/3 des départs en retraite programmés n’ayant pas été remplacés. Ce n’est qu’à l’issue de leur formation d’un an, à partir du 1er décembre prochain, que l’arrêt de l’hémorragie des effectifs et le recrutement de plus de 2000 policiers en 2013 produira ses effets opérationnels.
On ne peut que regretter la publication sélective, tronquée et biaisée d’éléments statistiques, qui ne rend pas service au débat public relatif aux questions de sécurité.